Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 28/07/1988
M. Hubert Haenel rappelle à M. le Premier ministre la circulaire du 10 mars 1988 publiée au Journal officiel du 13 mars 1988, concernant le maintien des services publics en zone de montagne, et lui demande s'il envisage d'étendre cette mesure à l'ensemble des communes rurales. En effet, la situation des communes se trouvant dans certaines zones rurales est tout à fait comparable à celle des communes situées en zone de montagne.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Industrie publiée le 22/12/1988
Réponse. - Le problème de l'implantation et de la qualité des services publics en milieu rural est l'objet de toute l'attention du Gouvernement. Celui-ci recherche les conditions d'une organisation différenciée et plus flexible de ces services publics, dans l'esprit notamment des conclusions du rapport déposé par l'honorable parlementaire. Par ailleurs, dans le cadre des opérations expérimentales de pôles de services conduites par la D.A.T.A.R., le problème du réseau de services publics et marchands est abordé au niveau d'un pays rural regroupant un ensemble de communes, dans la perspective d'une satisfaction optimale des besoins de la population et d'une gestion rationnelle de ces services. Enfin, l'article 2 de la loi du 5 janvier 1988 sur l'amélioration de la décentralisation prévoit, dans chaque département comprenant une zone de montagne, qu'une commission propose au président du conseil général, et au représentant de l'Etat, les conditions propres à améliorer l'organisation des services publics et leur polyvalence. Ces commissions sont aujourd'hui constituées et ont entamé leurs premiers travaux dans certains départements. Le problème de leur extension à l'ensemble des départements ruraux pourra être examiné à la lumière des premières conclusions qui seront tirées des travaux réalisés dans le cadre législatif actuel.
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