Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 28/07/1988
M. Michel Rufin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité d'étendre à d'autres départements que ceux situés en zone de montagne le bénéfice de l'article 2 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation. En effet, la commission départementale d'amélioration de l'organisation des services publics instituée par ce texte pourrait être utilement créée dans d'autres départements qui, bien que n'étant pas situés dans des zones de montagne, n'en sont pas moins confrontés aux problèmes de réduction des prestations de certains services publics, voire à la fermeture pure et simple de ceux-ci.
- page 861
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/11/1988
Réponse. - L'honorable parlementaire propose d'étendre à d'autres départements la création de la commission départementale de l'amélioration de l'organisation des services publics que l'article 2 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 a limité aux seuls départements dont une partie du territoire est située en zone de montagne. La composition de cette commission a été fixée par un décret du 9 mars 1988 et, compte tenu des délais nécessaires pour l'élection des six maires devant y siéger, ce n'est que dans le courant du 4e trimestre de l'année 1988 que les différentes commissions pourront commencer à fonctionner dans les départements de montagne. Dès qu'un premier bilan du travail réalisé par ces commissions aura pu être dressé, le Gouvernement étudiera les conditions selon lesquelles la mise en place d'une telle structure administrative pourrait être étendue à d'autres départements. Le Gouvernement partage la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire et lui rappelle que les préfets, en leur qualité de chef des services extérieurs de l'Etat dans le département, sont responsables de l'organisation des services publics et doivent donc être systématiquement saisis des projets de modification de leur organisation.
- page 1291
Page mise à jour le