Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 04/08/1988
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés financières que rencontrent souvent les jeunes appelés, lesquels ont des engagements financiers contractés antérieurement à leur appel sous les Drapeaux à honorer, alors qu'ils ne disposent plus que de moyens réduits. Il souhaiterait savoir s'ils peuvent automatiquement bénéficier de délais moratoires pendant leur service militaire ou si une telle mesure a déjà fait l'objet d'une étude.
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Transmise au ministère : Défense
Réponse du ministère : Défense publiée le 29/12/1988
Réponse. - La réglementation ne prévoit pas que les jeunes gens qui ont contracté des emprunts antérieurement à leur appel sous les drapeaux et qui rencontrent de ce fait des difficultés financières puissent bénéficier de délais moratoires. S'agissant de questions de pur droit privé, elles ne peuvent être traitées que par concertation entre les intéressés et les organismes bancaires. Quelques jeunes gens ont par ailleurs demandé à bénéficier d'une dispense au motif qu'ils avaient contracté des emprunts pour achat de biens fonciers ou immobiliers avant d'effectuer leur service actif. Les commissions régionales de dispense ont estimé, en règle générale, que les demandeurs s'étaient placés intentionnellement dans une situation difficile et ont donc refusé la dispense. Il n'est pas possible d'élaborer une réglementation de portée générale pour résoudre quelques cas particuliers. Au demeurant, les situations individuelles des jeunes appelés sont toujours examinées avec beaucoup d'attention.
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