Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 04/08/1988
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le manque de coordination en matière de décentralisation entre les établissements d'enseignement public et les établissements d'enseignement agricole privé. En effet, l'ensemble des lycées d'enseignement technique ou général a été remis à la gestion des régions ; par contre, les maisons familiales, les collèges agricoles privés et les lycées agricoles privés sont restés du domaine du ministère de l'agriculture, avec les inconvénients financiers qu'entraîne une telle sujétion. Ne serait-il pas possible d'engager des pourparlers entre le ministère de l'agriculture et les conseils régionaux concernés, en vue de transférer ces établissements aux conseils régionaux, moyennant bien entendu un versement compensateur de l'Etat. Une telle solution faciliterait grandement le fonctionnement des établissements d'enseignement agricole privé et permettrait avec la collaboration des régions de remédier à la plupart des obstacles qui entravent leur action. Il lui demande ce qu'il pense d'une telle proposition dont le rationalisme ne saurait lui échapper.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 17/11/1988
Réponse. - La proposition faite par l'honorable parlementaire n'est pas conforme aux dispositions de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, qui, en son article 8, prévoit expressément la possibilité pour l'Etat de contribuer aux frais d'investissement afférents aux établissements d'enseignement agricole sous contrat, à l'exclusion des dépenses de première construction. Ce concours apporté sur crédits budgétaires n'excluant pas la participation des conseils régionaux et départementaux aux projets de création et aménagement des locaux scolaires de l'enseignement agricole technique du secteur privé, il n'est pas envisagé de modifier le contenu de la loi du 31 décembre 1984.
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