Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 04/08/1988
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur la réforme de la fiscalité directe locale, qui ne devrait pas être dissociée d'une réflexion d'ensemble sur les finances locales et sur la nécessité de procéder aux études à ce qui apparaît comme le volet financier de la décentralisation. A ce sujet, il est bien évident que si la lutte contre la fraude fiscale doit continuer, elle est inséparable de l'acceptation de l'impôt. Elle doit continuer à se faire dans des conditions préservant les droits des contribuables, ainsi que cela a été décidé. A contrario, il insiste pour que l'administration assure à ses agents la protection et la sécurité face aux agressions dont ils sont ou pourraient être victimes.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 23/02/1989
Réponse. - Les nombreuses études intervenues et la concertation entretenue avec les élus sur ce sujet n'ont pas permis, jusqu'à présent, de concevoir un système de fiscalité locale qui puisse se substituer sans difficultés majeures au dispositif existant. La réflexion sur ce point doit être poursuivie et il apparaît en tout état de cause nécessaire de remédier au vieillissement des bases d'imposition. C'est pourquoi le Gouvernement envisage de déposer dans les prochains mois un projet de loi sur la révision des valeurs locatives foncières. Il est d'autre part sensible aux préoccupations de l'honorable parlementaire en ce qui concerne les conditions d'exercice de la lutte contre la fraude fiscale. Enfin, s'agissant de la question particulière de la protection et de la sécurité des fonctionnaires, chaque fois qu'un agent est victime d'une agression du fait ou dans l'exercice de ses fonctions, l'administration veille à lui assurer la protection prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la réparation du préjudice qui en résulte. De façon générale, la protection des personnes et des biens est un souci constant du Gouvernement qui a pris, en ce domaine, un certain nombre de mesures fondées sur la prévention et la dissuasion, qui résultent d'une présence effective et dynamique des forces de police sur la voie publique. Plus précisément, dans ce cadre, comme pour l'ensemble des établissements à risques, les perceptions peuvent être reliées aux services de police au moyen de liaisons filaires d'alarmes. Ainsi, au titre de l'année 1988, sur 1 229 perceptions recensées en zone de police d'Etat, 1 185 bénéficiaient de ces systèmes, soit un taux d'équipement de 96,74 p. 100. Sur les 5 202 appels réceptionnés par les policiers, seuls 158 étaient justifiés, soit 3,03 p. 100. Par ailleurs, à l'occasion des fêtes de fin d'année et lors d'événements particuliers (menaces, manifestations dangereuses), les polices urbaines accentuent leur surveillance à l'égard de ces établissements. Outre le contrôle des sites eux-mêmes, les fonctionnaires de police prêtent leur concours à la protection des personnels de cette administration. Ainsi, en 1988, 16 848 escortes ont été effectuées au profit des agents du Trésor.
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