Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 11/08/1988
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, sur le problème posé par la constitution d'une retraite mutualiste, pour les anciens combattants en Afrique du Nord. Sur l'insistance de nombreux parlementaires, son prédécesseur a accepté de repousser du 31 décembre 1987 au 31 décembre 1988 le délai au-delà duquel la souscription à une retraite mutualiste du combattant entraîne la réduction de la participation de l'Etat de 25 p. 100 à 12,5 p. 100. Cette décision ne répond cependant que partiellement à l'attente du monde combattant, qui souhaiterait que soit accordé un délai de dix ans à tout ancien combattant d'Afrique du Nord à compter de la date de délivrance de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat maintenue à 25 p. 100. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette légitime préoccupation.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 15/09/1988
Réponse. - La majoration par l'Etat de la rente constituée auprès d'une société mutualiste, dans la limite du plafond, est égale à 25 p. 100 à la condition que l'adhésion ait eu lieu dans un délai de dix ans après l'ouverture du droit à majoration pour la catégorie à laquelle appartient le sociétaire (anciens combattants de 1939-1945, d'Indochine, d'Afrique du Nord, etc.). En ce qui concerne les anciens combattants d'Afrique du Nord, ce délai de dix ans a été ouvert aux titulaires, d'une part, du titre de reconnaissance de la Nation (article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967) et d'autre part, de la carte du combattant (loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 et décret d'application n° 77-333 du 28 mars 1977) ainsi qu'il est spécifié à l'article L. 321-9 du code de la mutualité auquel renvoie l'article L. 343 du code des pensions militaires d'invalidité. Pour répondre au voeu des anciens d'Afrique du Nord et afin de tenir compte des nouvelles demandes de cartes de combattant qui seront formulées au titre de la circulaire D.A.G. 4 n° 3522 du 10 décembre 1987, les départements ministériels compétents ont décidé de reporter au 31 décembre 1988 la date d'expiration du délai de souscription à une retraite mutualiste majorée par l'Etat de 25 p. 100 pour les anciens d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant ou ayant déposé une demande de carte du combattant avant le 1er janvier 1989, dans la mesure où ils ne sont pas déjà titulaires du titre de reconnaissance de la Nation. En effet, la possession de ce titre permet de souscrire à une retraite mutualiste majorée (article L. 321-9, 6°) du code de la mutualité. Les intéressés peuvent ainsi obtenir une rente majorée maximale sur production du récépissé de leur demande et sous réserve de l'attribution ultérieure de la carte. Pour sa part, le secrétaire d'Etat, chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, a demandé au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de proroger ce délai de souscription jusqu'au 31 décembre 1989. Les anciens d'Afrique du Nord ont ainsi bénéficié de la possibilité de souscrire à une rente majorée pendant un délai supérieur à celui dont ont disposé les autres générations du feu.
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