Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 01/09/1988

M. Louis Moinard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les difficultés des éleveurs de veaux confrontés à l'application depuis le 1er janvier 1988 de la directive communautaire interdisant l'usage des anabolisants pour l'ensemble des productions animales. Il craint que, pour faire face à une augmentation de plus de 35 p. 100 du prix de revient du kilogramme de viande, les éleveurs ne reviennent à l'utilisation bêta-agonistes, toujours utilisée par nos partenaires de la Communauté. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la concurrence européenne ne soit pas préjudiciable aux éleveurs français et souhaite qu'il intervienne auprès de la Communauté pour une application juste et efficace des dispositions réglementaires.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/11/1988

Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt fait connaître à l'honorable parlementaire que, conformément aux décisions communautaires, un plan de contrôle du respect de l'interdiction d'administrer des substances anabolisantes aux animaux d'exploitation a été mis en place en France dès le début de l'année. Il comprend des contrôles par sondage en élevage et en abattoir et des contrôles renforcés aux deux niveaux également, en cas de suspicion légitime. Des sanctions immédiates (saisies) et des poursuites pénales sont prévues. La mise en oeuvre de ce plan s'est accompagnée d'un renforcement des moyens de contrôle : équipement de laboratoires en radio-immunologie et augmentation du budget " analyses " du service vétérinaire d'hygiène alimentaire chargé des contrôles. Veaux et carcasses de veaux importés sont soumis aux mêmes contrôles que la production nationale. Les éventuels litiges susceptibles de survenir entre les Etats membres relèvent de la procédure définie à l'article 11 de la directive n° 86/469/C.E.E. du 16 juillet 1986. Ces actions s'inscrivent dans un contexte où, en application de cette directive, chaque Etat membre a remis à la commission un plan de contrôle qui a été soumis pour accord à l'ensemble des pays, la mise en place de ces plans harmonisés devant soumettre tous les éleveurs de la Communauté aux mêmes contrôles afin d'éviter des distorsions de concurrence. Les textes communautaires en cause ne concernent pas la famille des " bêta-agonistes ". En conséquence, en France, des dispositions très strictes ont été prises pour veiller au respect de l'interdiction, en vigueur, de l'usage de telles substances et de nombreux contrôles sont effectués dans ce but, aussi bien pour les animaux et carcasses importés que pour la production nationale. Mais il convient, bien entendu, que la même vigilance s'exerce dans les autres Etats membres. C'est pourquoi, la France a demandé aux autoritéscommunautaires compétentes de se saisir du problème de l'usage des " bêta-agonistes " afin que tous les Etats adoptent une position commune. Elle veille à ce que les positions qui ont été prises, dans le sens souhaité, soient suivies d'effet. L'ensemble de ces questions fait l'objet d'une concertation étroite entre le ministère de l'agriculture et de la forêt et les partenaires professionnels concernés, avec le souci de mener des actions convergentes pour préserver la qualité des viandes et le potentiel de développement de l'élevage français.

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