Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 08/09/1988
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis exprime à M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement son opposition à la réduction, envisagée par le Gouvernement dans le cadre du projet de budget pour 1989, de la participation des entreprises au financement du logement des salariés. En effet, le " 1 p. 100 patronal " qui avait déjà été rabaissé à 0,72 p. 100 serait porté à 0,57 p. 100, ce qui représente un manque à gagner de 1,5 milliard et une nouvelle chute de la construction sociale de 15 000 logements. A l'heure où des statistiques officielles font apparaître une augmentation considérable des résultats financiers des entreprises, cette mesure est d'autant plus inadmissible au regard des besoins très importants en logements sociaux de qualité, accessibles aux familles modestes. Elle lui demande donc, outre le retrait de ce projet, les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour favoriser le développement du logement social, notamment par le rétablissement à 1 p. 100 de la contribution des entreprises, par une augmentation de l'A.P.L. et de l'allocation logement, par l'abrogation de la loi Méhaignerie et par l'arrêt des hausses de loyers.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/05/1989
Réponse. - La loi de finances pour 1989 en date du 23 décembre 1988 a ramené dans son article 86 le taux de la contribution des employeurs à l'effort de construction de 0,72 p. 100 à 0,65 p. 100. Parallèlement, le taux de la contribution à la charge des employeurs occupant plus de neuf salariés, instituée par la loi de finances pour 1986 au profit du Fonds national d'aide au logement (F.N.A.L.), est porté de 0,13 p. 100 à 0,20 p. 100. Cette modification ne remet en cause ni l'équilibre financier du système du " 1 p. 100 logement ", ni sa capacité d'investissement en faveur du logement des salariés. En effet, ce régime, qui représentait au 31 décembre 1988 un encours de prêts supérieur à 65 milliards de francs, connaît depuis plusieurs années un développement appréciable sous le double effet de l'évolution favorable de la masse salariale et de l'accroissement rapide des remboursements afférents aux prêts antérieurement consentis et qui sont réutilisés dans le financement du logement des salariés. Ainsi, la réduction progressive du taux de collecte intervenue ces dernières années n'a pas entamé les possibilités d'investissement de la contribution patronale, conformément à la volonté permanente des pouvoirs publics, et ce mode original de financement a poursuivi dans des conditions satisfaisantes ses interventions en faveur du logement des salariés. Le Gouvernement a engagé par ailleurs une double réflexion portant sur les modalités d'intervention des pouvoirs publics en matière de financement du logement et sur les conséquences pratiques de la mise en oeuvre de la loi du 23 décembre 1986. La première a été confiée à une commission présidée par M. Jean-Michel Bloch-Lainé. Elle remettra son rapport au mois d'avril. A la demande du Parlement, la seconde a donné lieu à l'établissement d'un rapport sur l'évolution des loyers. Celui-ci a été déposé sur le bureau des assemblées. Ses conclusions font actuellement l'objet d'une large concertation avec les fédérations professionnelles et organisations de locataires concernées.
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