Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 08/09/1988
M. Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget sur la proposition suivante : l'ouverture du capital des sociétés de capital risque aux personnes physiques a bénéficié d'un succès important. Ces sociétés constituent un instrument économique très efficace et assurent une dynamique favorable à l'épargne active. Dans le cadre du projet de loi, adopté récemment par le conseil des ministres, visant au rétablissement de l'impôt sur la fortune, il eût été particulièrement judicieux d'énoncer des dispositions permettant d'exonérer et d'exclure du montant de la fortune et au-delà du seuil retenu pour l'assiette de cet impôt, quel qu'il soit, la valeur des actions détenues ou qui seront souscrites à l'avenir par des personnes physiques, dans une société de capital risque. Sans vouloir nullement favoriser telle ou telle catégorie d'actionnaires, une telle mesure permettrait le développement en France du capital risque fondée sur l'épargne privée, et ce au profit de la création et du développement des entreprises, d'une meilleure assise de leurs fonds propres et de la constitution d'une création monétaire et d'un crédit sur des bases plus saines. Parallèlement seraient assuré l'investissement et confortée la création d'emplois. Au-delà de la réduction des recettes de l'impôt sur la fortune, faible au regard de la richesse nationale, du fait de cette exonération, on ne peut sous-estimer l'apport en richesses - donc en d'autres revenus fiscaux - engendrées par le développement du capital risque. Fort des propos tenus par M. le Premier ministre, indiquant vouloir chercher le meilleur équilibre, entre la solidarité nationale et la pertinence économique, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment à l'égard de cette proposition, qui pour un coût très faible pour les finances publiques ne diminue en rien l'effort de solidarité présenté comme étant à l'origine de cet impôt sur la fortune.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/02/1989
Réponse. - Les personnes physiques, actionnaires des sociétés de capital risque régies par l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant différentes dispositions d'ordre économique et financier et par le décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985, bénéficient d'ores et déjà d'un régime très favorable au regard de l'impôt sur le revenu. En effet, les dividendes distribués par ces sociétés sont soit imposés au taux réduit de 16 p. 100, soit totalement exonérés, sous certaines conditions, en fonction du choix exercé. Selon la loi de finances pour 1989, les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune détenteurs d'actions émises par ces sociétés sont soumis à cet impôt dans les conditions du droit commun. Une exonération des actions des sociétés de capital risque aurait conduit à favoriser une forme particulière d'épargne et permis à des patrimoines importants d'échapper à l'impôt.
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