Question de M. VIRAPOULLE Louis (La Réunion - UC) publiée le 22/09/1988
M. Louis Virapoullé attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur les faits suivants : il lui rappelle que l'article L. 125-4 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, codifiée par le décret n° 85-863 du 2 août 1985 (J.O. du 15 août 1985, A.D. n° 2637), crée une véritable discrimination en ce qui concerne les catastrophes naturelles entre la métropole et les départements d'outre-mer ; qu'une telle situation ne peut plus durer. La population des départements d'outre-mer serait heureuse de voir supprimer cet article L. 125-4 afin de rétablir la justice entre tous les Français dans le domaine dont il s'agit. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour résoudre problème.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 09/02/1989
Réponse. - L'article 6 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles stipule effectivement que les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer. Mais, outre-mer, les dommages agricoles et les dommages subis par les particuliers sont susceptibles de faire l'objet d'une aide du fonds interministériel de secours aux victimes des calamités publiques et des crédits peuvent être ouverts par le ministère des finances sur le budget du ministère des départements et territoires d'outre-mer pour l'attribution aux collectivités de subventions destinées à la réparation des dégâts causés aux équipements publics. La solidarité nationale prend ainsi ces dommages en compte conformément au principe posé dans le préambule de la Constitution qui proclame " la solidarité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ". Les départements d'outre-mer sont essentiellement concernés par les risques naturels suivants : cyclones et dépressions tropicales, inondations et mouvements de terrain, séismes, éruptions volcaniques. Le secrétariat d'Etat chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et le ministère des départements et territoires d'outre-mer ont décidé de mener une action de fond dans le domaine de la prévention afin de réduire la vulnérabilité des départements d'outre-mer face aux phénomènes naturels. L'étude et la cartographie des risques naturels seront poursuivies en vue de leur prise en compte dans l'aménagement, à l'image de la politique engagée en métropole. Ces études doivent permettre d'acquérir une meilleure connaissance du risque et de définir, en concertation avec les responsables des pouvoirs publics locaux, les modalités concrètes d'une démarche de prévention.
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