Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 29/09/1988
M. Roger Husson attire l'attention de M. le ministre des transports et de la mer sur les conséquences désastreuses du mauvais état des véhicules. En effet, les statistiques démontrent que 20 p. 100 des accidents de la route sont dus à des défaillances des automobiles dont l'entretien n'est pas convenablement assuré. Par ailleurs, la France est à la traîne de l'Europe en matière de contrôle de sécurité des véhicules. On dénombre près de 2 millions de voitures dangereuses, circulant chaque jour sur nos routes. Afin de remédier à cette situation alarmante pour la sûreté des usagers de la route, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un contrôle technique des véhicules obligatoire et régulier, un peu à l'image de ce qui se pratique en R.F.A.
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Réponse du ministère : Transports routiers et fluviaux publiée le 05/01/1989
Réponse. - Le nombre de voitures de plus de cinq ans d'âge est d'environ seize millions, dont six millions de plus de dix ans. Les statistiques faites sur la base du contrôle technique instauré en 1985 montrent que l'état technique de ce parc est relativement mauvais. Aussi le Gouvernement, conscient des insuffisances résultant de la situation actuelle, et notamment celle relative à l'absence d'obligation de réparer à l'issue du contrôle, a-t-il décidé, lors de la réunion du comité interministériel de la sécurité routière du 27 octobre 1988, de soumettre les voitures particulières de plus de cinq ans à un contrôle technique périodique tous les trois ans, avec obligation de réparation des principaux organes de sécurité. Pour les camionnettes soumises à une directive européenne, le contrôle aura lieu tous les deux ans à partir de quatre ans d'âge. Ce contrôle sera effectué dans des conditions garantissant l'indépendance des fonctions de contrôle par rapport à la réparation. Des formules de conventionnement entre l'Etat et les professionnels concernés seront étudiées en vue d'éviter d'éventuels excès tarifaires. Les opérations de contrôle avec réparation obligatoire commenceront en 1990. Le ministre des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports routiers et fluviaux, en concertation avec tous les ministres concernés et les différents partenaires socio-économiques, établiront les modalités pratiques du contrôle, notamment en ce qui concerne l'indispensable progressivité de sa mise en oeuvre, lors de la période transitoire initiale.
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Erratum : JO du 26/01/1989 p.156
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