Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 29/09/1988
M. Jacques Mossion demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir préciser les mesures qu'il envisage de prendre visant à permettre la mise en place effective dans tous les départements des commissions départementales de taxi, instituées par le décret n° 86-427 du 13 mars 1986. Il lui demande par ailleurs s'il envisage d'accorder aux professionnels le droit d'y siéger aux voix délibératives et d'étendre le pouvoir de ces commissions à toute création d'entreprise de transport de personne.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/12/1988
Réponse. - Les commissions départementales des taxis et des voitures de petite remise, créées par le décret n° 86-427 du 13 mars 1986, ont toutes été constituées, à l'exception de celle d'un département, qui devrait être mise en place avant la fin de la présente année. Parmi les membres titulaires de ces commissions, des professionnels du taxi siègent avec voix délibérative, conformément à l'article 3 du décret précité. Mais, selon les textes en vigueur, l'avis de la commission des taxis et des voitures de petite remise, s'il est requis pour les créations d'autorisations d'exploitation de taxi et de voiture de petite remise, ne l'est pas pour toute création d'entreprise de transport de personnes. Ces commissions peuvent toutefois, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 13 mars 1986, être consultées sur la politique du transport de personnes dans le ressort de leur compétence.
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