Question de M. GOUSSEBAIRE-DUPIN Yves (Landes - U.R.E.I.) publiée le 29/09/1988
M. Yves Goussebaire-Dupin attire l'attention de M. le ministre des transports et de la mer sur l'état du parc automobile français. Le parc français des voitures particulières et commerciales représente 22 millions de véhicules dont 54,6 p. 100 ont plus de cinq ans. Le contrôle technique (instauré en 1986) des véhicules de plus de cinq ans faisant l'objet d'une mutation révèle que sur environ 12 millions de véhicules en circulation, 2 millions sont de véritables bombes roulantes. Sachant que dans 20 p. 100 des accidents l'état technique du véhicule joue un rôle déterminant ou aggravant, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de lutter contre le danger que représente le mauvais état des véhicules.
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Réponse du ministère : Transports routiers et fluviaux publiée le 05/01/1989
Réponse. - Le nombre de voitures de plus de cinq ans d'âge est d'environ seize millions, dont six millions de plus de dix ans. Les statistiques faites sur la base du contrôle technique instauré en 1985 montrent que l'état technique de ce parc est relativement mauvais. Aussi le Gouvernement, conscient des insuffisances résultant de la situation actuelle, et notamment celle relative à l'absence d'obligation de réparer à l'issue du contrôle, a-t-il décidé, lors de la réunion du comité interministériel de la sécurité routière du 27 octobre 1988, de soumettre les voitures particulières de plus de cinq ans à un contrôle technique périodique tous les trois ans, avec obligation de réparation des principaux organes de sécurité. Pour les camionnettes soumises à une directive européenne, le contrôle aura lieu tous les deux ans à partir de quatre ans d'âge. Ce contrôle sera effectué dans des conditions garantissant l'indépendance des fonctions de contrôle par rapport à la réparation. Des formules de conventionnement entre l'Etat et les professionnels concernés seront étudiées en vue d'éviter d'éventuels excès tarifaires. Les opérations de contrôle avec réparation obligatoire commenceront en 1990. Le ministre des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports routiers et fluviaux, en concertation avec tous les ministres concernés et les différents partenaires socio-économiques, établiront les modalités pratiques du contrôle, notamment en ce qui concerne l'indispensable progressivité de sa mise en oeuvre, lors de la période transitoire initiale.
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Erratum : JO du 26/01/1989 p.156
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