Question de M. GIROD Paul (Aisne - G.D.) publiée le 13/10/1988
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les taxes qui chargent l'assurance responsabilité civile, auto et incendie. Celles-ci sont en France les plus élevées du marché européen, puisqu'elles oscillent entre neuf et quarante contre en moyenne moins de dix ailleurs. Cette situation qui pénalise l'entreprise française actuellement, de l'artisan, commerçant à l'industriel, risque, à l'ouverture des frontières, de désavantager leur fournisseur d'assurance. De plus, pour les professions d'assurance, le fait de travailler sur une marchandise non soumise à la T.V.A. (les dépenses étant supportées sans récupération) provoque une charge supplémentaire sur les salaires pour les employés des agences ou des cabinets de courtage en assurance. Pour permettre une unification des taux de prélèvement, la mise au régime T.V.A. semblerait un bon début pour rétablir une concurrence normale dans ce secteur important.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/02/1989
Réponse. - L'article 13 B a) de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes exonère expressément les opérations d'assurance et de réassurance de taxe sur la valeur ajoutée. Cette disposition s'impose à la France comme à l'ensemble de ses partenaires européens. Les propositions de la Commission en vue de la suppression des frontières fiscales ne prévoient pas de revenir sur cette exonération. Par ailleurs, la loi de finances pou 1989 abaisse les taxes afférentes à certains risques exposés à la concurrence internationale (incendie des entreprises et transports de toute nature) et indexe les limites d'application des taux de la taxe sur les salaires. Ces dispositions s'insèrent dans l'effort d'harmonisation fiscale qui permettra aux entreprises françaises d'assurance de mieux affronter le marché unique européen.
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