Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 13/10/1988
M. Louis de Catuélan attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, sur le caractère confus de la législation applicable à l'indemnisation des dégâts de gibier, particulièrement de lapin. En effet, cette législation repose sur des textes qui ne sont pas toujours cohérents entre eux : loi du 24 juillet 1937, loi du 10 mars 1930, loi du 19 avril 1901. Il lui demande donc s'il entend procéder à un toilettage des textes législatifs actuellement en vigueur.
- page 1126
Réponse du ministère : Environnement publiée le 29/12/1988
Réponse. - La législation applicable à l'indemnisation des dégâts de gibier repose essentiellement sur la loi du 24 juillet 1937. La loi du 10 mars 1930 relative à la protection des cultures contre les ravages des lapins de garenne a été abrogée, en son article 2 par l'article 3 de la loi du 24 juillet 1937. Son article 1er a été codifié à l'article 395 du code rural, relatif au caractère gravement nuisible du lapin. L'article 395 du code rural a été abrogé par l'article 1er-V du décret 88-940 du 30 septembre 1988 relatif à la destruction des animaux classés nuisibles. Les dispositions de la loi du 19 avril 1901 contraires à la loi du 24 juillet 1937 ont été abrogées par celle-ci ; seuls demeurent en vigueur, dans la loi du 24 juillet 1937 ont été abrogées par celle-ci ; seuls demeurent en vigueur, dans la loi de 1901, les articles 1er et 5. Sont donc applicables, outre les deux articles précités, la loi du 24 juillet 1937, le tout constituant un ensemble législatif cohérent. La lecture de ce dispositif sera rendue plus aisée par la codification du droit de la chasse actuellement soumise au Conseil d'Etat.
- page 1487
Page mise à jour le