Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 13/10/1988
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, s'il n'envisage pas, dans un louable souci d'information et de relations confiantes et courtoises entre les élus locaux et les administrations, de donner des instructions aux trésoriers-payeurs généraux pour qu'ils informent les maires, notamment en zones rurales, des changements d'affectation des " percepteurs ". Ces fonctionnaires, responsables d'un service public en zones rurales, ne sont-ils pas les interlocuteurs privilégiés des maires avec lesquels ils entretiennent des relations constantes et ceux-ci apprennent le plus souvent le changement par la rumeur publique ou la presse locale.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/12/1988
Réponse. - En application des dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, les maires et les présidents de conseil général ou régional doivent être informés préalablement de la nomination du comptable du Trésor chargé du service financier de leur collectivité. Il est fait connaître à l'honorable parlementaire que ces dispositions sont rappelées systématiquement aux trésoriers-payeurs généraux à l'occasion de chaque mouvement de mutation des agents de catégorie A des services extérieurs du Trésor affectés en qualité de chef de poste.
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