Question de M. SALVI Pierre (Val-d'Oise - UC) publiée le 13/10/1988
M. Pierre Salvi, constatant la progression du nombre des accidents enregistrés sur notre réseau routier, demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, de lui faire connaître ses projets et intentions en ce qui concerne un élément qui, selon les spécialistes, serait de nature à diminuer le nombre des accidents, à savoir le contrôle technique des véhicules d'occasion. En effet, les enquêtes " Réagir " du ministère de l'équipement semblent montrer que plus d'un accident sur cinq serait dû au mauvais état d'entretien et de conservation des véhicules automobiles - ce que des contrôles techniques mettraient en évidence, provoquant la mise " hors circulation " desdits véhicules.
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Transmise au ministère : Transports routiers et fluviaux
Réponse du ministère : Transports routiers et fluviaux publiée le 05/01/1989
Réponse. - Le nombre de voitures de plus de cinq ans d'âge est d'environ seize millions, dont six millions de plus de dix ans. Les statistiques faites sur la base du contrôle technique instauré en 1985 montrent que l'état technique de ce parc est relativement mauvais. Aussi le Gouvernement, conscient des insuffisances résultant de la situation actuelle, et notamment celle relative à l'absence d'obligation de réparer à l'issue du contrôle, a-t-il décidé, lors de la réunion du comité interministériel de la sécurité routière du 27 octobre 1988, de soumettre les voitures particulières de plus de cinq ans à un contrôle technique périodique tous les trois ans, avec obligation de réparation des principaux organes de sécurité. Pour les camionnettes soumises à une directive européenne, le contrôle aura lieu tous les deux ans à partir de quatre ans d'âge. Ce contrôle sera effectué dans des conditions garantissant l'indépendance des fonctions de contrôle par rapport à la réparation. Des formules de conventionnement entre l'Etat et les professionnels concernés seront étudiées en vue d'éviter d'éventuels excès tarifaires. Les opérations de contrôle avec réparation obligatoire commenceront en 1990. Le ministre des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports routiers et fluviaux, en concertation avec tous les ministres concernés et les différents partenaires socio-économiques, établiront les modalités pratiques du contrôle, notamment en ce qui concerne l'indispensable progressivité de sa mise en oeuvre, lors de la période transitoire initiale.
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Erratum : JO du 26/01/1989 p.156
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