Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 20/10/1988
M. Louis Moinard appelle l'attention M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation dans laquelle se trouve la profession d'infirmier hospitalier. En effet, après trois ans d'études supérieures, une infirmière diplômée d'Etat débute sa carrière avec un salaire mensuel de 5 600 francs net et la termine, après vingt-cinq ans de service, avec un salaire mensuel de 8 500 francs. En outre, il lui rappelle que la baisse continue des effectifs rend encore plus difficiles les conditions de travail des infirmières et infirmiers risquant ainsi de nuire à la qualité des soins donnés aux patients. Aussi, considérant les contraintes et servitudes d'horaires et de travail auxquelles ces personnels sont confrontés quotidiennement, il lui demande si le Gouvernement envisage la revalorisation substantielle et rapide de leurs salaires. Il lui demande également s'il envisage une refonte des études d'infirmierconduisant à un diplôme d'Etat unique qui puisse permettre aux professionnels du secteur psychiatrique de voir leurs compétences reconnues. Enfin, il lui demande, si à l'approche de l'échéance de 1992, il envisage l'homologation de ce diplôme d'Etat au niveau licence ainsi que l'abrogation de l'article 4 de l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif aux conditions d'admission des élèves dans les écoles d'infirmiers.
- page 1165
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 08/06/1989
Réponse. - Les négociations qui se sont déroulées entre le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et les différentes organisations représentatives des infirmiers hospitaliers se sont conclues par un accord prévoyant un ensemble de mesures qui devraient permettre de résoudre les problèmes évoqués par l'honorable parlementaire. La mise en oeuvre des mesures statutaires et indemnitaires prévues par ledit accord s'est opérée dans les délais les plus brefs, puisqu'elle s'est traduite par la publication au Journal officiel du 1er décembre 1988 de treize décrets ou arrêtés. Le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, complété par divers décrets et arrêtés du même jour, donne aux infirmiers une carrière plus rapide et plus complète. Cette carrière se déroule désormais sur trois niveaux, dont le deuxième sera accessible à terme, par inscription au tableau d'avancement à 30 p. 100 de l'effectif des deux premiers niveaux ; le troisième est réservé aux surveillants et surveillants chefs, ces derniers bénéficiant en outre d'une bonification indiciaire mensuelle soumise à retenue pour pension égale à trente points d'indice nouveau majoré. Les infirmiers spécialisés, et notamment ceux qui sont spécialisés en anesthésie réanimation, bénéficieront, dans ce cadre statutaire, de mesures spécifiques afin de tenir compte de leur qualification technique et des responsabilités particulières qui sont les leurs. L'arrêté du 30 novembre 1988 fixant le montant de la prime spécifique à certains agents porte le montant de cette prime à 350 francs pour tous les agents concernés, parmi lesquels les infirmiers, et ce quelle que soit l'ancienneté de service. L'arrêté du 30 novembre 1988 fixant le taux des indemnités horaires pour travail de nuit et de la majoration pour travail intensif augmente de 10 p. 100 cette majoration. Enfinune prime nouvelle de 200 francs sera attribuée en deux étages (100 francs au 1er décembre 1989 et 100 francs au 1er décembre 1990) aux infirmiers se trouvant aux deux premiers échelons de la carrière. Par ailleurs, l'arrêté du 30 novembre 1988 relatif aux conditions d'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière, qui abroge l'arrêté du 23 décembre 1987, permet d'assurer le maintien du niveau des candidats admis au concours d'entrée dans les écoles d'infirmiers sans pour autant fermer la possibilité de promotion professionnelle. Enfin, les groupes de travail sur l'harmonisation des diplômes d'Etat d'infirmier et du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique seront réactivés ; il n'est bien évidemment pas possible de préjuger des conclusions auxquelles ils aboutiront. S'agissant de l'homologation du diplôme d'Etat au niveau licence, une telle réforme, qui ne manquerait pas de poser certains problèmes, n'est nullement rendue nécessaire par l'approche de l'échéance de 1992, le diplôme d'Etat d'infirmier étant, sous sa forme actuelle, en parfaite conformité avec les directives de la Commission des Communautés européennes.
- page 886
Page mise à jour le