Question de M. BÉCART Jean-Luc (Pas-de-Calais - C) publiée le 03/11/1988
M. Jean-Luc Bécart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur la réduction de la participation des entreprises au 1 p. 100 logement prévue dans le projet de loi de finances au titre de l'année 1989, ramenant le taux de cotisation de 0,72 p. 100 à 0,62 p. 100. La diminution du taux est envisagée unilatéralement par le Gouvernement, en contradiction avec la loi du 31 décembre 1987, n° 87-1128 qui prévoit une concertation préalable avec les partenaires sociaux, les organismes collecteurs et leur fédération, l'Union nationale interprofessionnelle du logement, dans le cadre de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin que la loi du 31 décembre 1987 soit rigoureusement respectée et appliquée.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 26/01/1989
Réponse. - La loi de finances a ramené de 0,72 p. 100 à 0,65 p. 100 le taux de la contribution des employeurs à l'effort de construction. Parallèlement, le taux de la contribution à la charge des employeurs occupant plus de neuf salariés, instituée par la loi de finances pour 1986 au profit du fonds national d'aide au logement, est porté de 0,13 p. 100 à 0,20 p. 100. Cette modification ne remet pas en cause l'équilibre du dispositif de financement du logement par la contribution des employeurs. En effet ce régime qui représentait au 31 décembre 1987 un encours de 61 milliards de francs, connaît depuis plusieurs années un fort développement sous le double effet de l'évolution de la masse salariale, sur laquelle est assise la cotisation, et surtout de l'accroissement très rapide des remboursements afférents aux prêts antérieurs et qui sont recyclés dans le financement du logement. Ces remboursements assurent la dynamique du mécanisme, le montant du recyclage deces fonds n'ayant cessé de croître. Ainsi, non seulement le système n'a pas souffert de la réduction progressive du taux de collecte au cours des dernières années mais il a poursuivi sa progression, contribuant au financement du logement dans des conditions satisfaisantes. L'équilibre du système pourra être encore amélioré par l'action menée par la nouvelle agence chargée du contrôle des organismes collecteurs. En effet, la réintégration de tout ou partie des fonds, actuellement non réglementés, dans les emplois en faveur du logement devrait permettre d'améliorer la liquidité du système. Globalement, cette réforme n'aura donc pas d'impact négatif sur l'activité du bâtiment qui connaît depuis deux ans une conjoncture très favorable. Elle permettra en outre de contribuer au financement des dépenses des aides personnelles au logement en faveur des ménages les plus modestes.
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