Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 10/11/1988
M. Edouard Le Jeune appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le mécontentement croissant de la clientèle des établissements bancaires français. Il lui indique que ces difficultés, qui sont récemment apparues au grand jour, risquent de placer le secteur bancaire français en situation concurrentielle défavorable à la veille de l'ouverture du grand marché européen. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend diligenter, notamment au niveau de la réflexion avec les professionnels intéressés pour que soient étudiées en détail les dispositions à prendre permettant aux banques françaises d'être plus performantes et d'avoir une politique commerciale plus dynamique.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/09/1989
Réponse. - Les perspectives ouvertes par le Marché unique de 1992 dans le secteur des banques ont d'ores et déjà donné lieu à une importante réflexion que le Gouvernement entend poursuivre et développer. Cette réflexion sera particulièrement utile aux pouvoirs publics pour conduire les négociations communautaires en matière financière. Elle devra également être prise en considération dans la définition des grandes orientations propres à assurer que les banques françaises ont les moyens effectifs d'affronter la concurrence européenne dans les meilleures conditions. Dans le cadre de la préparation du XIe Plan et suite aux conclusions de la commission de réflexion économique présidée par M. Boiteux et au rapport établi par M. Achard sur les perspectives du Marché unique pour les banques, les assurances et le marché financier français, le Gouvernement a demandé à la commission " Europe financière et monétaire ", présidée par M. Peyrelevade, d'étudier et de proposer les adaptations nécessaires, de la part de l'Etat, des entreprises financières et des partenaires sociaux, pour maîtriser les évolutions liées à la réalisation de l'Europe financière et monétaire et en tirer le meilleur parti pour la stratégie de croissance de la France et de l'Europe définie par le Plan. Le rapport remis en juin 1989, alors que les directives européennes définissant le cadre de l'activité bancaire faisaient l'objet d'un accord politique, dégage les principales orientations des mesures qu'appellent les honorables sénateurs. En effet, outre les efforts de compétitivité que doivent réaliser en priorité les intermédiaires financiers, il apparaît que les pouvoirs publics peuvent faciliter cette évolution tant au plan communautaire qu'au plan national. La réalisation du marché intérieur financier ne produira tous ses effets bénéfiques que si elle s'accompagne d'avancées dans le domaine monétaire et fiscal ainsi que d'une plus grande coordination despolitiques économiques. Sur la base du rapport Delors et des propositions de la commission, le Gouvernement prendra également en compte les conclusions du rapport du Plan tant pour ce qui concerne l'aspect fiscal que le volet réglementaire. D'ores et déjà, une réforme du régime fiscal des produits de capitalisation a été réalisée et le lancement d'un produit d'épargne populaire annoncé ; ces mesures sont à même de redresser le taux d'épargne en France et d'offrir à l'ensemble des ménages une gamme de produits adaptés à leurs besoins. S'agissant du volet réglementaire, l'adoption prochaine de la deuxième directive de coordination bancaire qui consacre les principes retenus par la loi bancaire de 1984 devrait donner lieu pour sa transposition en droit français à une concertation avec les professionnels pour parfaire le cadre de leurs activités.
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