Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 17/11/1988
M. Josselin de Rohan a pris note des déclarations relatives à la cinquième chaîne de télévision d'un dirigeant du parti socialiste qui occupe d'importantes fonctions dans l'Etat. Selon ce dirigeant le dossier de cette chaîne qui était " lourd " serait devenu " accablant ". Comme il ne semble pas que le dirigeant susmentionné ait fait allusion aux conditions de création de la cinquième chaîne et à ses modalités de gestion antérieures à 1986 qui pouvaient donner lieu à contestation et entraîner la réprobation, il apparaît que ces sous-entendus visent une situation nouvelle. Il demande donc à Mme le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication , des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, de bien vouloir lui faire savoir : 1° s'il existe un " dossier " concernant la cinquième chaîne ; 2° dans la mesure où le Gouvernement partage l'opinion énoncée plus haut, quelles sont les " charges lourdes et accablantes " imputables à cette chaîne.
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Réponse du ministère : Communication publiée le 16/02/1989
Réponse. - L'exploitation de la cinquième chaîne de télévision a été autorisée par la Commission nationale de la communication et des libertés le 25 février 1987 et confiée à un groupe d'opérateurs conduits par MM. Hersant et Berlusconi. Cette autorisation a été délivrée sur la base d'engagements pris librement par la société d'exploitation de la cinquième chaîne en matière de production, de programmation et de diffusion. La C.N.C.L. était chargée, par la loi du 30 septembre 1986, de contrôler l'application faite des dispositions de la décision d'autorisation par les exploitants de la cinquième chaîne. La commission n'a pu que constater que La Cinq est très loin de respecter la totalité de ses obligations et de ses engagements, notamment en ce qui concerne la durée de diffusion des écrans publicitaires et les quotas de diffusion d'oeuvres françaises et communautaires.
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