Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 17/11/1988
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de la défense au sujet de la réduction des effectifs des militaires engagés et de carrière. Il voudrait savoir quel est le reclassement envisagé pour ces personnels.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 19/01/1989
Réponse. - Les réductions d'effectifs annoncés pour les militaires engagés et de carrière doivent s'opérer sans qu'il soit nécessaire de rompre les contrats en cours. La réinsertion des militaires de carrière servant en vertu d'un contrat constitue toutefois une préoccupation permanente du ministre de la défense et de tous les échelons du commandement. Pour mener à bien cette mission, le ministère de la défense s'est doté d'une structure spécialisée déconcentrée dont les principaux éléments sont la mission pour la mobilité et la formation professionnelles, les services centraux et régionaux d'aide à la reconversion de chaque armée et les bureaux des officiers conseils qui existent dans toutes les unités importantes. L'association pour la reconversion civile des officiers et des sous-officiers concourt également à cette tâche. Dans ce cadre, les personnels militaires bénéficient d'une gamme importante de mesures destinées à faciliter leur reclassement dans des emplois publics ou dans des emplois privés. Certaines sont communes à l'ensemble du personnel militaire, d'autres sont destinées, soit aux officiers, soit aux militaires non officiers. Les militaires quittant l'armée peuvent bénéficier d'une aide à la reconversion sous les formes suivantes : soit un stage de formation dispensé par des organismes civils de formation dans les différents domaines d'activité des entreprises ; soit une période d'essai en entreprise devant déboucher sur une embauche au sein de celle-ci ; soit uh délai d'orientation de deux mois destiné à permettre à l'intéressé de réfléchir sur son orientation professionnelle ; soit le remboursement, dans certaines limites et conditions, des cyles d'enseignement suivis dans les cinq années précédant le départ de l'armée. Cette disposition est cumulable avec les formes d'aides précédentes. En outre, une indemnité de départ sera restituée en 1989 pour les militaires sous contrat, hommes du rang et sous-officiers qui quittent l'armée avant quinze ans de service. Les officiers et les sous-officiers de carrière des grades de major et d'adjudant-chef peuvent être recrutés directement, après une période de détachement, dans des emplois vacants notamment des administrations de l'Etat et des collectivités locales en application des dispositions de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 facilitant l'accès des militaires à des emplois civils. Ils sont reclassés dans cet emploi à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans l'armée. Enfin, pour faciliter aux militaires leur reclassement dans un emploi civil, trois formes nouvelles d'aide ont été décidées en 1988. Il s'agit : de la création de conventions avec des entreprises pour la mise à disposition gratuite de candidats à la reconversion, sous la forme d'un stage en entreprise ; de la mise en place à titre expérimental dans les divisions militaires de Lyon, Bordeaux et Rennes de cellules de re conversion avec l'aide de cabinets de conseil en évolution de carrière ; de l'aide à la création d'entreprises par des militaires avec le concours d'organismes bancaires pour l'étude de faisabilité, le conseil aux intéressés et des prêts d'installation complémentaires à des taux d'intérêts préférentiels. Le ministère de la défense envisage en outre d'octroyer, dans la limite d'un crédit prévu à cet effet, certains prêts sans intérêt. Par ailleurs, l'âge limite des officiers pour l'accès aux concours ou examens de recrutement externe des administrations de l'Etat est fixé à quarante ans, sauf dans les corps dont le statut particulier prévoit un âge limite supérieur. Lors de leur titularisation dans le nouveau corps, ils bénéficient, sous certaines conditions et limites, d'une ancienneté de service égale aux quatre cinquièmes de la durée des services effectués en qualité d'officier, augmentée de la durée du service national actif. Enfin, pour les militaires non officiers, la législation et la réglementation sur les emplois réservés permettent, sous certaines conditions, l'accès aux corps de la fonction publique et parapublique par la voie de concours ou d'examens spécifiques avec la réservation d'un certain nombre de places. Ces emplois sont accessibles aux militaires engagés ayant accompli des obligations d'une durée supérieure à celle du service actif et aux sous-officiers de carrière. L'engagé dont la qualification militaire est difficilement utilisable dans le secteur civil peut également recevoir en cours de service une formation technique plus adaptée au marché de l'emploi. A partir de quatre ans de service il peut se voir offrir des stages de formation professionnelle le préparant à l'exercice d'un métier dès le retour dans la vie civile, notamment les stages organisés par l'association pour la formation professionnelle des adultes. Pour l'accès aux emplois de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques de l'Etat dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, ces militaires bénéficient : du recul de la limite d'âge supérieure, dans la limite de dix années, d'un temps égal à celui qu'ils ont passé sous les drapeaux ; de la substitution, dans certains cas, des diplômes et qualifications militaires aux titres et diplômes exigés par les statuts particuliers des corps d'accueil ; de la prise en compte du temps passé sous les drapeaux, dans la limite maximale de dix ans dans les emplois de catégories C et D et de cinq ans dans les emplois de catégorie B, ou de même niveau de qualification. Le dispositif actuel de reclassement des militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat paraît suffisant pour faire face aux récentes réductions des effectifs. ; limite supérieur. Lors de leur titularisation dans le nouveau corps, ils bénéficient, sous certaines conditions et limites, d'une ancienneté de service égale aux quatre cinquièmes de la durée des services effectués en qualité d'officier, augmentée de la durée du service national actif. Enfin, pour les militaires non officiers, la législation et la réglementation sur les emplois réservés permettent, sous certaines conditions, l'accès aux corps de la fonction publique et parapublique par la voie de concours ou d'examens spécifiques avec la réservation d'un certain nombre de places. Ces emplois sont accessibles aux militaires engagés ayant accompli des obligations d'une durée supérieure à celle du service actif et aux sous-officiers de carrière. L'engagé dont la qualification militaire est difficilement utilisable dans le secteur civil peut également recevoir en cours de service une formation technique plus adaptée au marché de l'emploi. A partir de quatre ans de service il peut se voir offrir des stages de formation professionnelle le préparant à l'exercice d'un métier dès le retour dans la vie civile, notamment les stages organisés par l'association pour la formation professionnelle des adultes. Pour l'accès aux emplois de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques de l'Etat dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, ces militaires bénéficient : du recul de la limite d'âge supérieure, dans la limite de dix années, d'un temps égal à celui qu'ils ont passé sous les drapeaux ; de la substitution, dans certains cas, des diplômes et qualifications militaires aux titres et diplômes exigés par les statuts particuliers des corps d'accueil ; de la prise en compte du temps passé sous les drapeaux, dans la limite maximale de dix ans dans les emplois de catégories C et D et de cinq ans dans les emplois de catégorie B, ou de même niveau de qualification. Le dispositif actuel de reclassement des militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat paraît suffisant pour faire face aux récentes réductions des effectifs.
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