Question de M. BOUQUEREL Amédée (Oise - RPR) publiée le 24/11/1988
M. Amédée Bouquerel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur les difficultés que rencontrent les mairies des communes rurales lors de leur demande de recensement complémentaire. La réglementation impose deux conditions : une progression de 15 p. 100 de la population et la construction effective ou en cours de vingt-cinq logements. Considérant que les dotations de l'Etat prennent en compte le critère " population ", il est important que les communes puissent réaliser facilement les revalorisations. Cela n'est pas toujours possible, compte tenu de la rigidité des conditions posées par les textes. Il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager une souplesse dans l'application des textes ou de prendre en compte la situation des communes dont la population évolue beaucoup et dont la création d'équipement entraîne des charges insupportables pour les contribuables locaux.
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La question est caduque
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