Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 01/12/1988
M. Roger Husson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur l'autorisation donnée aux communes de plus de 10 000 habitants de vendre des timbres fiscaux. Si cette mesure répond à une attente, en revanche, la limitation aux villes ne paraît pas des plus judicieuse. L'utilité de vendre des timbre fiscaux à la mairie se ressent beaucoup plus dans les petites communes rurales où, bien souvent, il n'existe aucun autre lieu de vente. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre cette mesure à l'ensemble des communes.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 03/05/1990
Réponse. - Il est confirmé à l'honorable parlementaire qu'il a été décidé d'offrir la faculté de vente des valeurs fiscales à toutes les municipalités. Celles-ci pourront choisir de délivrer l'ensemble des timbres mobiles ou de limiter leur participation à la vente des valeurs nécessaires à l'établissement ou au renouvellement des cartes d'identité et des passeports. Les mairies doivent s'approvisionner obligatoirement auprès des débitants de tabac selon une procédure mise en place par la direction générale des impôts.
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