Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 01/12/1988
M. Louis Longequeue rappelle à M. le Premier ministre que la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 a entendu permettre à tout citoyen d'avoir communication de l'ensemble des documents de l'administration. Or la jurisprudence administrative a fait prévaloir une définition restrictive de la notion de " documents administratifs ", en limitant le droit de communication aux seuls documents en rapport, par leur nature et par leur objet, avec le service (cf. Conseil d'Etat, 24 janvier 1986, M. Vinçot). N'y a-t-il pas là un exemple particulièrement significatif d'interprétation réductrice de la volonté du législateur par une décision jurisprudentielle.
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La question a été retirée pour cause de décès.
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