Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 01/12/1988
M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'absence totale de protection sociale, d'assurance maladie, pour les étudiants qui viennent de terminer leurs études. Il lui précise que ces jeunes, à la recherche d'un premier emploi, ne peuvent bénéficier d'une prise en charge par la sécurité sociale de leurs parents lorsque ceux-ci exercent en particulier une profession libérale. La sécurité sociale des étudiants ne les admet plus à cotiser puisqu'ils ne sont plus étudiants. Enfin, le droit aux Assedic leur est refusé puisqu'ils n'ont jamais travaillé. Pour éluder ces obstacles, le seul moyen consiste à redevenir des étudiants afin de bénéficier de la sécurité sociale de leur régime particulier. Toutefois, certains d'entre eux ont connaissance de façon trop tardive de l'impossibilité de bénéficier du régime général et ne peuvent s'inscrire en faculté, les inscriptions étant terminées. Il lui demande en conséquence de lui préciser les mesures qu'il compte prendre le plus rapidement possible afin de pallier ce vide juridique et donner ainsi une couverture sociale à cette catégorie de personnes.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 23/02/1989
Réponse. - Les étudiants qui, à l'issue de leurs études, ne relèvent à quelque titre que ce soit d'aucun régime obligatoire d'assurance maladie conservent durant douze mois leur droit aux prestations. Dans la mesure où le terme de l'année universitaire est fixé au 30 septembre, le droit aux prestations du régime des étudiants est ainsi maintenu jusqu'au 30 septembre de l'année suivante. Au-delà de cette période de maintien de droit et dans l'attente d'une couverture sociale à caractère obligatoire, les intéressés ont la possibilité d'adhérer au régime de l'assurance personnelle. A cet égard, il convient de rappeler que les jeunes âgés de moins de vingt-sept ans sont redevables d'une cotisation forfaitaire réduite égale, jusqu'au 30 juin 1989, à 926 F par an.
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