Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 01/12/1988
M. Pierre Brantus rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les termes de sa question écrite n° 335, parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 23 juin 1988, par laquelle il attire son attention sur le contentieux franco-canadien né du renouvellement par la France du permis de cinq ans accordé le 6 juin 1987 aux sociétés Elf Aquitaine et Total Exploration, en vue d'effectuer des recherches pétrolières autour de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans une zone de 22 000 kilomètres carrés que les deux pays se disputent depuis dix ans. Le gouvernement canadien a non seulement adressé une note de protestation au gouvernement français le 9 juin 1987, mais il a refusé de lever l'interdiction faite aux chalutiers français de la métropole et de Saint-Pierre-et-Miquelon de se rendre dans les ports de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Ecosse pour s'y ravitailler ou effectuer des réparations. En réaction, la France a décidé que la reprise des négociations bilatérales dépendrait de la réouverture des ports canadiens aux chalutiers français. De plus, elle a décidé d'annuler la réunion qui devait avoir lieu les 24 et 25 juin 1987. Au cours de celle-ci, les fonctionnaires canadiens et français devaient tenter de trouver une solution au litige entre les deux pays sur la pêche, fût-ce au moyen de la voie arbitrale. Il lui demande, en conséquence, de lui préciser si les discussions bilatérales en cours laissent présager la fin de l'impasse où se trouvaient les deux pays et si des mesures appropriées peuvent mettre un terme à leur revendication sur la zone économique de 200 miles qui fait l'objet d'un contentieux depuis plus de quinze ans.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/12/1988
Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, il a été accordé par décret, en date du 3 juin 1987, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux à la société nationale Elf Aquitaine et à la société Total Explorations. Ce permis fait suite à celui délivré en 1965 à la société Pétropar. Sa superficie ainsi qu'elle est indiquée à l'article 3 du décret ci-dessus mentionné, est de 22150 kilomètres carrés environ et porte sur le sous-sol au large de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce permis est situé intégralement dans la zone économique française au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, instituée conformément au droit international par le décret n° 77-169 du 25 février 1977. Comme l'indique également l'honorable parlementaire, il existe entre le Canada et la France un différend portant sur la délimitation de leurs espaces maritimes. Un autre différend relatif aux conditions d'application de l'accord de pêche franco-canadien du 27 mars 1972 oppose par ailleurs les deux pays. En vue de parvenir à un règlement global, la France et le Canada sont convenus, par un accord signé le 24 janvier 1987, de conclure simultanément un compromis soumettant à un règlement arbitral le différend portant sur la délimitation de leurs espaces maritimes et un accord fixant les quotas annuels des pêcheurs français pour la période 1988 à 1991 inclus. En dépit de nombreuses rencontres entre négociateurs, l'année 1987 s'est cependant écoulée sans qu'un accord puisse être obtenu sur la fixation des quotas. Le Canada, en mars 1987, a interdit aux pêcheurs français l'accès aux eaux canadiennes dans le secteur dit, selon la terminologie de l'organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest, du "3 PS". En mai de la même année, il a également interdit, sauf cas d'urgence, aux chalutiers français de se rendre dans les ports de pêche de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Ecosse pour s'y ravitailler ou effectuer des réparations. Le Canada ayant également refusé que les quotas puissent être fixés par un tribunal arbitral, les contacts entre les deux parties qui se sont déroulés au début de l'année 1988 ont abouti, le 30 avril 1988, à la signature d'un accord de médiation. Le Médiateur devait s'efforcer de permettre la conclusion d'un accord sur les quotas de pêche pour les années 1988 à 1991, pendant lesquelles se déroulerait par ailleurs l'arbitrage sur la délimitation des frontières. La mise en oeuvre de cet accord n'a pas été immédiate, des contacts directs et confidentiels sur la fixation des quotas ayant repris le 26 mai jusqu'à ce que la France constate l'impasse où la négociation se trouvait du fait de la position adoptée par le Gouvernement du Canada et demande publiquement le 12 septembre le recours à la médiation. Le Canada a répondu le 22 septembre qu'il était prêt à engager cette procédure. Les parties ont choisi le mercredi 2 novembre 1988, M. Iglesias, ancien ministre uruguayen des affaires étrangères, actuellement président de la Banque interaméricaine de développement comme médiateur. Celui-ci dispose d'un délai de quatre- vingt-dix jours à compter du 3 novembre 1988 pour aider les parties à fixer les quotas de pêche des navires français dans les eaux canadiennes jusqu'en 1991.
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