Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 08/12/1988
M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur les conclusions présentées par le rapporteur de la mission d'études du régime juridique applicables aux carrières à la suite de la décision du Conseil d'Etat en date du 21 février 1986. Le rapporteur estime que le maintien du régime du code minier est à recommander étant observé que pour répondre aux principales préoccupations des défenseurs de l'environnement quelques aménagements simples de dispositions de ce code pourraient être adoptés concernant notamment la généralisation de l'enquête publique avant autorisation et les délais de recours au contentieux. Dans la mesure où l'ensemble des parties concernées, organisations professionnelles, administrations centrales et associations de défense de la nature, semblent devoir adhérer à ces conclusions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives que le Gouvernement compte prendre sur le plan législatif ou réglementaire visant à mettre en oeuvre ces sages recommandations.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 26/01/1989
Réponse. - Le régime juridique de l'ouverture et de l'exploitation des carrières relève de deux lois : le code minier d'un côté, la loi relative aux installations classées de l'autre. Les ministres de l'industrie et de l'environnement avaient confié en 1987, à M. Gardent, conseiller d'Etat, la mission de les éclairer sur les solutions à adopter pour clarifier cette situation juridique. Parmi les solutions étudiées par M. Gardent a été évoquée celle du maintien du régime juridique des carrières dans le seul code minier, assorti d'un certain nombre d'améliorations des garanties pour la protection de l'environnement. Les deux départements ministériels concernés n'ont toutefois pas arrêté le choix définitif des modifications juridiques à retenir et poursuivent la concertation avec les parties intéressées, notamment la profession des exploitants de carrière. La volonté des pouvoirs publics est de bâtir, à l'issue de cette concertation, un régime clair, efficace et offrant toute sécurité juridique pour l'exploitation des carrières.
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