Question de M. ARRECKX Maurice (Var - U.R.E.I.) publiée le 08/12/1988
M. Maurice Arreckx appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les conséquences de la révision prochaine de certaines dispositions de la convention fiscale signée entre la France et la Suède le 24 décembre 1936. Il est en effet prévu que les pensions de retraite versées à titre public aux anciens fonctionnaires suédois devront désormais être imposées en Suède et non plus en France. Notre pays s'étant montré jusqu'à présent très ferme sur le principe de l'imposition unique sur le lieu de résidence, il lui demande en conséquence ce qui peut justifier un tel renoncement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/01/1989
Réponse. - Selon l'article 11 de la convention fiscale du 24 décembre 1936 entre la France à la Suède, les pensions, publiques ou privées, sont imposables uniquement dans l'Etat de résidence du bénéficiaire. Lors des négociations tendant à la révision de cette convention, les autorités suédoises ont demandé l'imposition des pensions de toute nature dans l'Etat de la source. Les autorités françaises s'opposent fermement à cette demande pour les pensions versées au titre d'emplois privés. En revanche, la même position ne peut être tenue pour les pensions des anciens fonctionnaires dès lors que l'imposition de ces dernières est attribuée sans conteste à l'Etat de la source par la convention-modèle de 1977 élaborée par l'ensemble des pays de l'O.C.D.E., et que cette solution est effectivement appliquée par la France dans ses conventions avec les pays autres que la Suède. Il n'en résulte aucun renoncement par rapport aux autres Etats européens tels que la Suisse, l'Espagne, l'Italie, le Royaume-Uni, l'Allemagne, qui ont reconnu à la Suède le droit d'imposer totalement ou partiellement les pensions de source suédoise.
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