Question de M. BARRAS Jean (Français établis hors de France - RPR) publiée le 15/12/1988
M. Jean Barras attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés que peuvent rencontrer les rapatriés d'Algérie pour faire valider, lors de la liquidation de leurs droits à pension, les périodes d'activités salariées en Algérie. En effet, compte tenu des événements de l'époque, certains ont dû quitter précipitamment l'Algérie sans pouvoir emporter les documents apportant la preuve de leur cotisation retraite. Par ailleurs, il semble que, de leur côté, les services administratifs ont des difficultés pour retrouver la trace des dossiers des intéressés. En conséquences, il est demandé au Gouvernement de préciser les dispositions qu'il a prises ou entend prendre pour que les droits à pension régulièrement et légitimement acquis puissent être honorés.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 23/02/1989
Réponse. - La loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie permet aux assurés ayant exercé une activité professionnelle dans ce pays avant le 1er juillet 1962 d'obtenir la prise en compte des périodes correspondantes dans le calcul de leur retraite. Les textes d'application de cette loi (décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 et circulaire n° 72 SS du 8 septembre 1965) ont précisé que la reconstitution de la carrière intervient sur la base des éléments écrits suivants : comptes individuels - ou leurs extraits - délivrés ou transférés par les caisses du régime général algérien, en cas d'affiliation à ce régime ; bulletins de salaires ; certificats de travail, attestations d'employeurs ou tout autre document susceptible de justifier de la durée de l'emploi. Ces textes prévoient également que, à titre subsidiaire en cas d'impossibilité absolue de produire l'un de ces documents, une déclaration sur l'honneur peut y suppléer. Ces dispositions s'appliquent aussi aux périodes de salariat en Algérie définies aux articles 4 et 5 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985, portant amélioration des retraites des rapatriés, c'est-à-dire aux périodes antérieures à la date d'affiliation obligatoire au régime algérien de sécurité sociale.
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