Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 15/12/1988
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur les conséquences du décret n° 87-153 du 5 mars 1987, pour les musées d'association. Avant la création de la récente école du patrimoine, qui forme désormais les conservateurs, ceux-ci étaient recrutés sur une liste nationale d'aptitude aux fonctions de conservateur dont les critères d'admission étaient définis par le ministère de la culture. A ce jour (dans le cadre de la nouvelle fonction publique territoriale), le décret n° 87-153 du 5 mars 1987 prévoit que les conservateurs en poste dans les musées d'association ne pourront plus postuler des emplois du même type auprès des collectivités locales, alors qu'ils sont issus de la même filière de formation et que, précédemment, ils avaient naturellement le choix entre associations et collectivité publique. Ce texte - qui doit prendre effet dès le 1er janvier 1989 -, s'il n'était pas modifié, compromettrait la carrière de ces conservateurs et on pourrait craindre que les très nombreux musées d'association ayant la responsabilité de collections publiques connaissent alors de graves difficultés de recrutement et remettent en cause la tutelle de l'Etat. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions quant à la modification du décret précité.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 26/01/1989
Réponse. - Le recrutement et la carrière des conservateurs de musées relèvent soit du droit du travail s'il s'agit de musées appartenant à des associations, soit des dispositions législatives et réglementaires régissant la fonction publique s'il s'agit de musées de l'Etat ou des collectivités territoriales. La loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les recrutements auront lieu à partir d'une liste d'aptitude établie après le concours. Le ministre de la culture et de la communication, des grands travaux et du bicentenaire, conscient du problème soulevé par l'honorable parlementaire, s'efforcera, lors de l'élaboration du décret relatif au statut des conservateurs des musées contrôlés, de faire inscrire les dispositions favorisant la possibilité pour les conservateurs des musées d'association de se porter condidats à des postes de musées contrôlés, ainsi que la possibilité réciproque. Naturellement, la référence à la liste d'aptitude constituera un élément essentiel. Le ministre de l'intérieur est plus particulièrement chargé de l'élaboration du statut.
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