Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 15/12/1988
M. Gérard Roujas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la rétribution des déplacements et missions effectués par les agents fonctionnaires de l'Etat. Selon que ceux-ci appartiennent aux groupes I ou II, les modalités de rétribution sont différentes. Il lui demande s'il entend supprimer cette mesure jugée discriminatoire et instituer une règle unique pour l'ensemble de ses agents amenés à effectuer des déplacements dans l'exercice de leurs fonctions.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 09/02/1989
Réponse. - En application des dispositions du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié, les fonctionnaires qui sont appelés à se déplacer pour les besoins du service ont droit à un remboursement forfaitaire des dépenses supplémentaires qu'ils engagent à l'occasion de ces déplacements. Ce régime s'est ainsi efforcé de concilier, dans l'intérêt même des agents, un impératif de simplification de la gestion des remboursements avec le niveau optimal de leur montant. Le caractère forfaitaire des remboursements répond à un souci d'allégement de la gestion. Il peut, certes, parfois conduire à des distorsions avec la réalité des dépenses, mais celles-ci jouent dans les deux sens ; ce qui conduit, en définitive, à un remboursement correspondant globalement aux frais engagés par les agents. Il n'a, par ailleurs, pas échappé au Gouvernement qu'un texte réglementaire datant de plus de vingt ans doit être adapté aux modifications intervenues depuis cette date dans le do maine des transports. Une réflexion interministérielle a donc été engagée dans cet esprit et devrait, dans un délai rapproché, conduire à une modification du décret du 10 août 1966 précité.
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