Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 05/01/1989
M. Paul Séramy attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le fait que nombre de parents d'enfants handicapés souscrivent à l'intention de ces derniers des formules d'épargne propres à leur assurer à l'âge adulte une relative autonomie financière. Des dispositions contenues dans la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987) ont permis d'ailleurs que ces formules bénéficient de déductions fiscales. Il lui demande s'il ne lui semblerait pas opportun et utile que le produit de cette épargne n'entre pas dans le calcul de l'allocation adulte handicapé. Une telle mesure serait de nature à inciter les familles à préserver l'avenir de leurs enfants handicapés.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 04/05/1989
Réponse. - Afin d'inciter des travailleurs handicapés à constituer une épargne qui pourra améliorer leurs ressources lorsqu'ils ne seront plus en mesure de poursuivre leur activité, l'article 26-1 de la loi de finances rectificative pour 1987 (n° 87-1061 du 30 décembre 1987) en complétant l'article 199 du code général des impôts prévoit que les primes afférentes à des contrats d'assurance-vie souscrits par les personnes handicapées dites " contrat d'épargne handicap ", ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25 p. 100 dans une limite de 7 000 francs majorée de 1 500 francs par enfant à charge. Enfin, comme cela est déjà le cas pour les arrérages de rentes viagères constituées en faveur des personnes handicapées, des dispositions sont actuellement à l'étude qui permettraient de ne plus prendre en compte les revenus perçus au titre d'un contrat épargne handicap dans l'évaluation des ressources pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés.
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