Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 05/01/1989
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les termes de sa question écrite n°/414 du 30 juin 1988 ayant déjà fait l'objet d'un premier rappel n°/1616 paru au Journal officiel du 22 septembre 1988. Si la réponse à cette question soulève des difficultés particulières, il lui demande de bien vouloir le lui préciser. Toutefois, il attire de nouveau son attention sur le décret d'application de la loi n°/85-895 du 11 juillet 1985 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobiles. Ce décret avait été élaboré avec les représentants de la profession. Or, il semblerait que certains groupes de pression veulent aujourd'hui retarder l'application de cette loi. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il compte mettre en place, en vue d'une application rapide de la loi précitée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/05/1990
Réponse. - L'article 44 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen a complété le dispositif précédent en précisant notamment que nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste arrêtée annuellement par une commission nationale présidée par un conseiller à la Cour de cassation et composée, en nombre égal, de représentants de l'Etat, de représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance et de représentants de consommateurs. Les modalités de désignation des membres de la commission susmentionnée et l'étendue de son pouvoir disciplinaire doivent être fixées par décret en Conseil d'Etat. Le contrôle des obligations légales et réglementaires qui s'imposent aux experts en automobile et les sanctions encourues pour leur non-respect étant ainsi désormais institués, rien ne s'oppose plus à l'adoption d'un autre décret fixant les règles professionnelles qui s'imposeront aux experts en automobile.
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