Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/01/1989
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, que lui soient précisées les dispositions permettant l'application de la directive communautaire du 22 mars 1988 sur les marchés publics de fournitures visant à l'ouverture des marchés nationaux.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/05/1989
Réponse. - Le conseil des ministres des communautés européennes a adopté, le 22 mars 1988, la directive n° 88-295 qui modifie la directive n° 77-62 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et abroge certaines dispositions de la directive n° 80-767, cette dernière ayant introduit en droit communautaire l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (G.A.T.T.) relatif aux marchés publics. Comme pour les directives en vigueur, la transposition de ce texte dans le droit national sera effectuée par la voie réglementaire. Certaines dispositions de cette nouvelle directive ont été introduites en droit interne par le décret n° 88-591 du 6 mai 1988. Un décret modifiant le code des marchés publics a été pris le 17 avril 1989 en vue de compléter la transposition des règles de cette directive. En outre, une instruction d'application commentera, de façon complète, les obligations découlant des directives communautaires relatives aux marchés publics de fournitures.
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