Question de M. BOYER Jean (Isère - U.R.E.I.) publiée le 19/01/1989
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations exprimées par les loueurs de meublés non professionnels exerçant leur activité depuis plusieurs années, qui sont imposés au titre d'un forfait dont le plafond est de 21 000 francs, et dont la moitié est prise en compte dans le calcul de l'I.R.P.P. Considérant le fait que la somme maximum, en deçà de laquelle il est impossible de bénéficier de ce type d'imposition forfaitaire, n'a pas augmenté depuis de nombreuses années, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, tendant à la revalorisation de ce plafond.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/03/1989
Réponse. - Les loueurs en meublé non professionnels dont les recettes annuelles n'excèdent pas 21 000 francs, toutes taxes comprises, sont dispensés de souscrire la déclaration annuelle propre au régime du forfait et sont imposés sur un bénéfice net égal à 50 p. 100 des loyers perçus. Ils bénéficient également du régime de la franchise en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La limite de 21 000 francs a été calculée en fonction d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 p. 100. Ce taux ayant été ramené à 5,5 p. 100 par la dernière loi de finances, le plafond de recettes au-delà duquel la franchise n'est plus applicable se trouve porté à 26 000 francs à compter du 1er janvier 1989. Corrélativement, il a été décidé de relever au même niveau la limite supérieure d'application du régime spécial d'imposition des loueurs en meublé non professionnels. Cette mesure qui devrait permettre de stimuler l'offre de location en meublé dans les régions touristiques est de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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