Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 26/01/1989
M. Jacques Mossion attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le refus opposé par son ministère à l'application des dispositions du paragraphe 5 de l'article 8 de l'annexe I à la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, laquelle prévoit le versement des cotisations de retraite complémentaire pendant les trois premiers mois d'arrêt de travail pour raison de santé, ce qui pénalise lourdement les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé adhérant au régime concerné. Cette décision prise en 1984 a conduit l'A.G.I.R.C. à ne pas entamer d'action contentieuse avec le ministère. Il en résulte que les maîtres concernés ne bénéficient d'aucune attribution de points gratuits au titre de cet article pendant la période qui suit l'arrêt de travail pour cause de maladie, c'est-à-dire jusqu'au premier jour du mois civil compris dans le quatrième mois d'arrêt de travail. Or, par les décrets n°s 80-6 et 80-7 du 2 janvier 1980 modifiés, l'Etat a pris l'engagement formel de payer des cotisations de retraite pour les maîtres en fonction dans les établissements privés sous contrat et de se conformer aux règles qui définissent le fonctionnement des régimes concernés. Dans la mesure où le refus de faire application de ces règles constitue une infraction aux dispositions réglementaires précitées, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre visant à porter remède à une situation particulièrement préjudiciable pour ces personnels.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/06/1989
Réponse. - Les droits, en matière de retraite complémentaire, des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat placés en arrêt de travail pour maladie doivent effectivement être sauvegardés. La situation de ces maîtres sera réexaminée favorablement au regard des règles posées par la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.
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