Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 09/02/1989

M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre du commerce extérieur sur la procédure de parrainage de V.S.N.E. (volontaires du service national en entreprises) par un conseiller du commerce extérieur. La durée de l'engagement officiel des V.S.N.E. est actuellement de 14 mois, ce qui s'est avéré dans la pratique beaucoup trop court pour parvenir à des résultats concrets, si l'on démarre de zéro, ce qui est la majorité des cas pour les P.M.E. auxquelles s'adresse ce programme. Il faudrait donc pouvoir envisager une expérience et une présence du jeune appelé plus longue que la durée normale de son service national, en prolongeant celui-ci par un stage de 18 mois qui ferait partie des conditions à souscrire dès le départ et dont les modalités seraient déterminées et acceptées à l'avance par les deux parties : V.S.N.E. et P.M.E. Lorsque l'affaire aura bien démarré, l'entreprise sera probablement en position de créer un véritable bureau de représentation et elle offrira alors le poste au jeune coopérant méritant. Ce processus aura l'avantage d'être créateur d'emplois et de répondre à un besoin ressenti par de nombreuses P.M.E. qui hésitent encore à s'installer hors de nos frontières. Il souhaiterait connaître quelles sont les mesures envisagées pour faciliter la mise en place de cette nouvelle formule qui a pour but d'améliorer les résultats de notre commerce extérieur.

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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 06/04/1989

Réponse. - Le statut des V.S.N.E. est défini par la loi n° 71-424 du 10 juin 1971, modifiée par la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983. Entre autres dispositions, ces lois fixent à seize mois la durée de la mission à l'étranger des volontaires du service national. Elle comprend une période de permission normale décomptée à raison d'un certain nombre de jours de présence effective dans le pays d'affectation. Sans qu'il soit nécessaire de modifier la loi proprement dite, il est possible d'étendre dans le temps la mission des V.S.N.E. dans la mesure où la tâche qui leur a été confiée l'exige, par la signature d'un contrat complémentaire passé entre le coopérant et son employeur français. Cette solution simple dans ses modalités présente l'avantage d'être souple, laissant aux parties contractantes toute liberté quant à l'extension de la durée de la mission et de ses conditions d'exercice. Cette pratique est déjà courante dans certaines formes de coopération, notamment l'enseignement et la recherche. Elle se pratique également chez les V.S.N.E. Il convient cependant de noter que les jeunes gens titulaires d'un contrat complémentaire ne sont plus volontaires du service national, ce qui implique : 1) du point de vue statutaire, qu'ils ne relèvent plus ni du bureau commun du service national des ministères des affaires étrangères et de la coopération, ni de l'ambassadeur, qu'ils sont libres de leurs déplacements, échappant ainsi à tout contrôle ; 2) du point de vue professionnel, que les conseillers du commerce extérieur sont normalement dégagés de toute obligation de tutorat à l'égard des V.S.N.E. dont ils ont la charge. Exerçant volontairement et bénévolement le parrainage, il serait inopportun et difficile de les obliger à prolonger leur rôle de parrain au-delà de la période normale. Dans ces conditions, si le recours aux contrats complémentaires devait se développer, il y aurait lieu de veiller à ce qu'il se limite aux V.S.N.E. suffisamment mûrs et professionnellement expérimentés pour être autonomes, après avoir pris par exemple l'avis du conseiller du commerce extérieur qui a eu en charge le V.S.N.E. Enfin la prolongation de la mission hors de sa durée normale, quelle que soit la formule utilisée, risque d'aiguiser le problème d'obtention des visas de longue durée et des permis de travail que nos V.S.N.E. rencontrent de plus en plus fréquemment. Il risque également de soulever de délicates questions de fiscalité ou d'assurance dans les pays d'accueil.

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