Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 09/02/1989
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les disparités existant entre les départements concernant l'attribution aux foyers départementaux de l'enfance de l'indemnité spéciale dite " des treize heures ", indemnité mensuelle égale aux 13/1900 du total du traitement budgétaire brut annuel, et qui, depuis un arrêté ministériel du 6 janvier 1978, est octroyée aux personnels titulaires et stagiaires relevant du livre IX du code de la santé publique, modifié par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. En effet, il semblerait que, tandis que de nombreux départements, 86 en 1983 selon une enquête nationale, octroient cet avantage à leurs foyers publics d'aide sociale à l'enfance, certains, notamment celui des Pyrénées-Atlantiques, n'en bénéficient pas, situation que les personnels concernés jugent inégale car gênant leur mobilité. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 08/06/1989
Réponse. - Le problème de l'extension de l'indemnité de sujétion spéciale, dite " des treize heures ", retient toute l'attention du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. Ce dossier sera réexaminé à l'occasion de l'élaboration des nouveaux statuts particuliers des personnels sociaux en fonctions dans les établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (titre IV du statut général des fonctionnaires).
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