Question de M. LAURENT Bernard (Aube - UC) publiée le 23/02/1989
M. Bernard Laurent rappelle à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, que la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés est opposable aux organismes qui organisent l'aide à domicile par des travailleurs spécialisés. Ces organismes, comme vous le savez, sont des associations sans but lucratif où le bénévolat est la règle et les personnels chargés de l'aide ménagère ont à accomplir des tâches difficiles et exigeant la pleine possession de tous leurs moyens. L'obligation d'engager pour ces tâches des travailleurs handicapés créerait de nombreuses difficultés matérielles. Il lui demande s'il ne compte pas proposer des mesures permettant l'exemption, pour les organismes sans but lucratif de maintien à domicile, de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 24/08/1989
Réponse. - L'application de la loi n° 87-517 du 1O juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés est progressive. Pour l'année 1988, la proportion de bénéficiaires est de 3 p. 100 de l'effectif des établissements occupant au moins 20 salariés ; ce quota sera de 6 p. 100 en 1991. La période transitoire doit permettre aux employeurs de rechercher, au regard des différentes possibilités proposées par le nouveau dispositif, les moyens de remplir leurs obligations en tenant compte des particularités des divers secteurs professionnels. Toutefois, il convient de rappeler que la priorité doit être donnée à l'insertion en milieu de travail ordinaire. Les déclarations déposées par les employeurs au titre de l'année 1988 sont en cours d'examen par les services extérieurs du travail et de l'emploi et les situations spécifiques, notamment celles du secteur des aides à domicile, seront examinées au cas par cas dans le cadre des instructions générales données aux directeurs départementaux du travail et de l'emploi. Pour les années à venir, les particularités des associations d'aide à domicile liées tant aux modalités de leur financement qu'à l'exercice même des tâches accomplies pourraient être prises en compte globalement par un accord de branche privilégiant les actions qualitatives menées dans les plans prévus par la loi : pla d'embauche, plan d'insertion et de formation, plan d'adaptation aux mutations technologiques, plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.
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