Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 02/03/1989
M. Louis Longequeue rappelle à Mme le ministre des affaires européennes que, s'agissant du domaine social, l'Acte unique entré en vigueur le 1er juillet 1987 a limité étroitement les compétences communautaires. Celles-ci concernent la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, domaine important mais restreint. L'Acte unique a maintenu expressément la règle de l'unanimité non seulement pour les dispositions fiscales et celles qui sont relatives à la libre circulation des personnes, mais aussi pour les dispositions qui concernent les droits et intérêts des travailleurs salariés. En outre, l'Acte unique européen a maintenu le texte initial de l'article 118 du Traité de Rome, ce qui veut dire que la compétence communautaire dans le domaine social ne va pas plus loin qu'" une coopération entre Etats membres dont la commission assure l'organisation ". Ne lui semble-t-il pas que, dans ces conditions, l'Acte unique est loin d'être l'instrument de la promotion d'une politique sociale européenne que certains ont voulu y voir un peu vite ?
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 15/06/1989
Réponse. - S'il est vrai que l'Acte unique a maintenu des dispositions à caractère social déjà édictées dans le traité de Rome, il constitue toutefois une avancée très importante dans la construction d'une Europe sociale. Plusieurs articles témoignent d'une telle ambition : l'article 118 A, introduit par l'Acte unique, autorise pour la première fois de manière explicite la possibilité de réglementer les conditions d'hygiène et de sécurité sur les lieux de travail : il précise que " les Etats membres s'attachent à promouvoir l'amélioration du milieu de travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs, et se fixent pour objectif l'harmonisation, dans le progrès, des conditions existant dans ce domaine ". Pour ce faire, le conseil, et il s'agit là d'une innovation capitale, statue à la majorité qualifiée et arrêté par voie de directive les prescriptions minimales applicables progressivement. Cette innovation juridique a permis d'accélérer très sensiblement l'adoption d'une réglementation en matière d'hygiène et de sécurité : des textes en souffrance (par exemple, sur les produits chimiques) ont ainsi pu faire l'objet d'une procédure d'adoption plus rapide ; surtout, la commission a présenté en 1987 un " paquet " de six directives (une directive cadre et cinq directives particulières) sur l'hygiène et la sécurité : la directive cadre, d'une part, et les directives " lieux de travail ", " utilisation " des machines, " équipements de protection individuelle ", d'autre part, ont fait l'objet de positions communes respectivement le 19 décembre 1988 et le 5 avril 1989 ; l'Acte unique a également pour ambition de renforcer la " cohésion économique et sociale " de la Communauté (art. 130 A à 130 E). La réforme des fonds structurels adoptée par les Etats membres en 1988 illustre cette volonté. C'est ainsi que les montants affectés à ces fonds seront doublés d'ici 1992 et qu'ils sont désormais affectés de façon globale et en fonction d'objectifs très ciblés : cette réforme importante permettra de donner aux régions actuellement pauvres en infrastructures et en salariés qualifiés les moyens de rattraper les autres ; le Fonds social européen, notamment, disposera d'ici 1993 de moyens accrus afin de promouvoir les facilités d'emploi et la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs ; l'article 118 B constitue enfin une avancée particulièrement intéressante puisqu'il prévoit, pour la première fois dans un texte de cette importance, la possibilité d'une négociation collective au niveau européen. Il précise, en effet, que " la commission s'efforce de développer le dialogue entre partenaires sociaux au niveau européen pouvant déboucher, si ces derniers l'estiment souhaitable, sur des relations conventionnelles ". La France s'est déclarée à plusieurs reprises favorable à des conventions collectives européennes. Au plan communautaire, on notera d'ailleurs que le dialogue social européen a donné lieu le 12 janvier dernier à une réunion importante au cours de laquelle les partenaires sociaux ont évoqué les suites qui pouvaient être données aux " avis communs " du dialogue social. Par ailleurs, des dialogues sociaux sectoriels sont en cours : témoin le mémorandum sur la formation signé dans la branche du commerce de détail européen en 1988 ; enfin, dans plusieurs entreprises, des accords collectifs ont été signés mettant en place des structures d'information et de consultation des salariés au niveau du groupe. Plus généralement, la France fera de la dimension sociale l'une des priorités de sa présidence de la Communauté au second semestre 1989. Outre la poursuite de l'examen des propositions de directive concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs sur les lieux de travail, d'une part, et sur la lutte contre le cancer et le Sida, d'autre part, le Gouvernement entend mettre l'accent sur les points suivants : 1° Adoption d'un texte sur les droits sociaux fondamentaux qui comprendrait trois volets : a) l'énumération d'un certain nombre de droits (droit de grève, droit syndical, droit de négociation collective, droit à la protection sociale, etc.) qui fondent le patrimoine social commun des pays de la Communauté ; b) l'indication de droits nouveaux qui devraient constituer le pendant des libertés économiques nouvelles conférées aux entreprises dans le cadre du Grand Marché intérieur (exemple : mise en oeuvre d'instances de concertation et d'information des représentants des salariés dans les entreprises transnationales) ; c) enfin, des mesures propres à assurer lamise en oeuvre effective des textes ainsi adoptés ; 2° Société anonyme européenne : dans le cadre de ce projet, qui devrait faciliter les fusions et rapprochements nécessaires d'entreprises au plan européen, la France tient tout particulièrement à ce qu'un volet social relatif à la participation des salariés soit prévu ; 3° Création d'un observatoire européen de l'emploi : composé d'experts, il aurait pour tâche de repérer les évolutions prévisibles en matière de qualification des emplois à échéance de trois à cinq ans, tout particulièrement dans les secteurs sensibles à l'échéance de 1993 ; très largement diffusées au Gouvernement et aux partenaires sociaux, ces informations devraient permettre d'amorcer des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois ; 4° Formation professionnelle : la France est favorable à l'accentuation de l'effort communautaire dans ce domaine, et notamment à la reconduction du programme Eurotechnet ; 5° Démographie : le dynamisme futur de l'Europe est inséparable d'un réveil démographique. La France souhaite que l'un des conseils affaires sociales examine à cette question. ; Communauté au second semestre 1989. Outre la poursuite de l'examen des propositions de directive concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs sur les lieux de travail, d'une part, et sur la lutte contre le cancer et le Sida, d'autre part, le Gouvernement entend mettre l'accent sur les points suivants : 1° Adoption d'un texte sur les droits sociaux fondamentaux qui comprendrait trois volets : a) l'énumération d'un certain nombre de droits (droit de grève, droit syndical, droit de négociation collective, droit à la protection sociale, etc.) qui fondent le patrimoine social commun des pays de la Communauté ; b) l'indication de droits nouveaux qui devraient constituer le pendant des libertés économiques nouvelles conférées aux entreprises dans le cadre du Grand Marché intérieur (exemple : mise en oeuvre d'instances de concertation et d'information des représentants des salariés dans les entreprises transnationales) ; c) enfin, des mesures propres à assurer lamise en oeuvre effective des textes ainsi adoptés ; 2° Société anonyme européenne : dans le cadre de ce projet, qui devrait faciliter les fusions et rapprochements nécessaires d'entreprises au plan européen, la France tient tout particulièrement à ce qu'un volet social relatif à la participation des salariés soit prévu ; 3° Création d'un observatoire européen de l'emploi : composé d'experts, il aurait pour tâche de repérer les évolutions prévisibles en matière de qualification des emplois à échéance de trois à cinq ans, tout particulièrement dans les secteurs sensibles à l'échéance de 1993 ; très largement diffusées au Gouvernement et aux partenaires sociaux, ces informations devraient permettre d'amorcer des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois ; 4° Formation professionnelle : la France est favorable à l'accentuation de l'effort communautaire dans ce domaine, et notamment à la reconduction du programme Eurotechnet ; 5° Démographie : le dynamisme futur de l'Europe est inséparable d'un réveil démographique. La France souhaite que l'un des conseils affaires sociales examine à cette question.
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