Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 02/03/1989
M. Germain Authié demande à M. le Premier ministre si, dans le cadre de la commémoration du bicentenaire de la Révolution, et pour l'exaltation du principe de fraternité, il n'estime pas opportun d'inviter les différents départements ministériels à rechercher des solutions nouvelles pour le financement des organismes philanthropiques qui, agissant dans un domaine d'exercice privilégié de la solidarité, celui des enfants abandonnés ou profondément handicapés, s'occupent plus particulièrement, soit de recueillir les enfants dont les parents sont décédés, disparus ou inconnus et de les élever, soit de prendre en charge, dès leur plus jeune âge, des enfants handicapés psychomoteurs ou mentaux dont personne d'autre ne peut aussi efficacement et humainement s'occuper ; cela, en tirant l'essentiel des moyens financiers d'un recours systématique à la charité privée. Or, il est certainement possible de mettre également en oeuvre des mesures efficientes d'aide publique, sans grever pour autant les finances publiques, par exemple par le biais de procédures administratives subordonnant à la justification du versement aux organismes précités de dons qui soient proportionnels à l'avantage financier obtenu par les personnes physiques ou morales qui, ayant commis des infractions économiques, fiscales ou douanières, sollicitent des administrations compétentes des transactions leur permettant de ne pas avoir à payer le montant intégral des sanctions pécuniaires légalement encourues. Il semble même que l'aide publique pourrait être accrue et même étendue à d'autres organismes à caractère humanitaire très marqué si le Gouvernement prenait l'initiative de textes instituant une redevance à caractère fiscal, même de faible taux, assise sur l'heureux profit retiré par les personnes ou les entreprises qui obtiennent des dégrèvements d'impositions ou l'abandon de sanctions pécuniaires en raison, non de caractère non fondé des impositionsréclamées ou des poursuites engagées, mais en raison d'une simple irrégularité dans la procédure d'imposition ou la procédure répressive.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 28/09/1989
Réponse. - Le Gouvernement est particulièrement sensible au développement de la nécessaire solidarité qui doit s'exercer envers les enfants abandonnés ou profondément handicapés. Conscient du rôle essentiel des organisations philanthropiques dans ce domaine, il se préoccupe de leur assurer les moyens indispensables à l'accomplissement de leur mission. Toutefois, les propositions de financement avancées par l'honorable parlementaire ne peuvent être retenues dès lors qu'elles entraîneraient inévitablement un alourdissement des charges des entreprises soumises à la nouvelle redevance ou tenues d'effectuer des versements aux organismes philanthropiques. Le dispositif actuel de déduction des dons effectués aux oeuvres et organismes d'intérêt général est d'ores et déjà largement incitatif et permet à ces organismes de bénéficier de ressources importantes. Enfin, une réflexion générale sur le financement des associations est actuellement conduite en concertation avec les représentants du monde associatif. Elle conduira prochainement à des propositions tendant à améliorer le dispositif actuel de déduction des dons.
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