Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - G.D.) publiée le 02/03/1989
M. Yvon Collin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, sur le mécontentement exprimé par les chasseurs à la suite de la décision d'annulation par le Conseil d'Etat des arrêtés d'ouverture de la chasse prise en application de la directive du Conseil des communautés européennes relative à la conservation des oiseaux sauvages. Si les chasseurs reconnaissent le bien-fondé des dispositions tendant à observer une trève durant la période de reproduction des animaux, ils estiment que l'imprécision de la directive européenne est source d'interprétations quelquefois trop restrictives et souhaiteraient que ces dispositions soient revues au niveau de la commission de l'environnement des pays de la Communauté après consultation des fédérations de chasseurs. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend revoir le problème dans ce sens.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 25/05/1989
Réponse. - Le Conseil d'Etat a effectivement annulé quinze arrêtés ministériels d'ouverture anticipée de la chasse du gibier d'eau en considérant que celle-ci avait été ouverte en des lieux et en des périodes où certaines espèces étaient encore en période de dépendance. Un certain nombre de tribunaux administratifs ont annulé des arrêtés préfectoraux de clôture de la chasse en estimant que la chasse était ouverte à une époque où les oiseaux entament leur trajet de retour vers les lieux de nidification. Dans tous les cas, les juridictions ont estimé que les arrêtés attaqués étaient contraires à la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 du Conseil des communautés européennes. Les principes de cette directive étant fondés, il n'est pas souhaitable de les remettre en cause. Toute renégociation du texte nécessiterait d'ailleurs de recueillir un accord unanime de tous les pays membres de la communauté. Le résultat de cette négociation serait donc très aléatoire et cela à l'issue d'un processus, en tout état de cause, fort lourd. Des réflexions ont cependant été engagées avec la commission pour préciser les conditions d'application de la directive en l'état. Les représentants des chasseurs y ont été associés. La commission n'avait d'ailleurs pas contesté les dates d'ouverture à ce stade. Mais les juridictions administratives nationales conservent la faculté de statuer au fond. Il est donc apparu indispensable de disposer des moyens qui permettront de déterminer, au vu de données biologiques incontestables, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour les différentes espèces d'oiseaux d'eau ; c'est d'ailleurs une telle position que le Conseil d'Etat avait invité le secrétariat d'Etat à l'environnement à adopter. C'est pourquoi, le secrétaire d'Etat a décidé de confier à l'office national de la chasse et au muséum national d'histoire naturelle une mission d'étude, conjointe, qui devra préciser les principales caractéristiques des populations d'oiseaux sauvages vivant en France, et en particulier : les espèces nicheuses et non nicheuses, les migrations de montée et de descente (avec tous leurs facteurs de variations suivant les espèces, les années, les régions), les périodes de nidification pour chaque espèce. Sur la base de ces éléments, les services du secrétariat d'Etat et les préfets seront ainsi à même de prendre, pour les prochaines campagnes de chasse, des arrêtés d'ouverture et de fermeture qui devraient être revêtus d'une bonne garantie juridique.
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