Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 09/03/1989
M. José Balarello attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application tout à fait incomplète des lois n° 82-1021 du 3 décembre 1982 et n° 87-503 du 8 juillet 1987 qui pénalise des milliers de rapatriés. L'âge très avancé de ces personnes mériterait de la part de l'administration une diligence toute particulière ce qui traduirait la volonté réelle du Gouvernement de régler équitablement ce problème. En conséquence, il lui demande de bien vouloir dresser très rapidement un bilan très précis de l'application de ces deux textes, de lui indiquer quel est le membre du Gouvernement chargé du suivi de ces deux textes et de lui faire connaître les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour diligenter la notification aux intéressés de la décision de l'administration.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 31/08/1989
Réponse. - Les lois n° 82-1021 du 3 décembre 1982 et 87-503 du 8 juillet 1987, relatives au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, concernent les fonctionnaires des anciennes administrations françaises d'Algérie, de Tunisie ou du Maroc, reclassés après l'indépendance de ces territoires dans des administrations métropolitaines d'Etat, dont l'activité professionnelle a été interrompue durant les événements du dernier conflit mondial pour cause de mobilisation, de participation à la Résistance ou en application des lois "raciales adoptées par le régime de fait dit "Gouvernement de Vichy. Ces dispositions permettent à ces agents d'obtenir, avec certains effets pécuniaires, la prise en compte dans leur déroulement de carrière des périodes au cours desquelles ils ont été tenus éloignés du service ou empêchés d'acccéder à un emploi public. Il est exact que plusieurs centaines de demandes déposées depuis 1983 auprès des administrations gestionnaires de personnels n'ont pas encore été soumises aux délibérations des commissions administratives de reclassement, et que, s'agissant des demandes pour lesquelles un avis favorable a été émis, les arrêtés de reconstitution de carrière interviennent parfois avec un certain retard. Le retard pris dans la gestion de ce type de dossiers résulte certes de certaines lacunes juridiques que la loi du 8 juillet 1987 a eu pour effet de combler. Il n'en demeure pas moins que la complexité relative du dispositif juridique applicable constitue des freins certains à un règlement rapide des dossiers. Afin de résorber ce retard, le délégué aux rapatriés a adressé, d'une part, dès le début du mois de novembre 1988, des courriers aux différents départements ministériels afin que les personnes ayant bénéficié d'un avis favorable des commissions administratives de reclassement reçoivent au plus tôt leur notification d'arrêté de reconstitution de carrière. Il a décidé, d'autre part, d'organiser une réunion de travail par trimestre, placée sous son autorité et réunissant les représentants des administrations gestionnaires du personnel. Ces réunions ont pour objet de faire le point sur les difficultés rencontrées par les administrations pour appliquer le dispositif juridique et tentent d'y apporter des solutions adéquates. La première de ces réunions a eu lieu au début du mois de décembre 1988 et a permis de faire des propositions auxdites administrations. "
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