Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 09/03/1989
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que les baux de location d'un grand nombre d'appartements du marché dit libre de la région parisienne viennent à expiration le 1er juin 1989. Des propositions de hausse, souvent considérables, ont donc été adressées aux locataires le 1er décembre 1988, émanant en particulier d'investisseurs institutionnels, propositions sommant les locataires de répondre avant le 1er février. Soumis à de fortes pressions, mal informés, de trop nombreux locataires, en particuliers des personnes âgées, ont donné leur accord aux hausses proposées qui n'étaient pas justifiées conformément aux dispositions du décret n° 89-98 du 15 février 1989 portant application des articles 21, 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée. Il lui demande donc de bien vouloir prendre toutes les mesures nécessaires pour que la possibilité de refus soit réouverte au profit des locataires jusqu'au 1er mai 1989 pour les baux en cours de renouvellement.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 01/02/1990
Réponse. - Le législateur a, dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 25 III) ouvert une possibilité de recours pour tous les locataires dont le bail arrivait à échéance après le 22 mai 1989 ou pour lesquels une instance judiciaire était en cours, et qui s'étaient vu proposer, avant la publication de ladite loi, un renouvellement de bail dans le cadre des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986. En effet, ces locataires avaient la possibilité, dans un délai d'un mois à compter de la publication du texte, de demander au bailleur de formuler une nouvelle proposition. Ce dernier disposait alors d'un mois à compter de la demande du locataire pour formuler sa proposition ; à défaut, le contrat se trouvait reconduit aux conditions antérieures de loyer à compter de sa date normale d'échéance pour une durée de trois ou six ans selon la personnalité du bailleur. Si le locataire ne formulait aucune demande, la proposition initiale gardait tous ses effets. Cette mesure a été introduite afin de régler les problèmes qui se sont posés aux locataires dont la situation est évoquée par l'honorable parlementaire.
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