Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 16/03/1989
M. Roger Husson attire l'attention de M. le Premier ministre sur une possible abrogation de l'article 6 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 afin de rendre applicable, par une nouvelle disposition, l'assurance contre les catastrophes naturelles dans les départements d'outre-mer. En effet, certains de ces départements sont particulièrement touchés par ce type de catastrophe, telle l'île de la Réunion récemment, et la loi de 1982 devait permettre de s'en garantir en souscrivant un contrat d'assurance, moyennant une cotisation additionnelle. Seulement, son champ d'application se limitait à la métropole. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement peut envisager une telle extension du domaine de la loi de 1982 aux D.O.M.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 24/08/1989
Réponse. - Le Premier ministre a en effet invité les ministres de l'économie, des finances et du budget et des départements et territoires d'outre-mer à étudier la faisabilité d'une extension aux départements d'outre-mer de la loi du 13 juillet 1982 sur l'assurance contre les catastrophes naturelles. Il convient toutefois d'être extrêmement prudent dans la mesure où ce régime supprimerait ipso facto l'intervention du fonds de secours, ce qui serait susceptible de priver de toute indemnisation les personnes dont les ressources sont trop faibles pour qu'elles souscrivent des assurances. Afin d'éviter un résultat inverse au but recherché, un examen attentif des conditions d'adaptation s'impose donc.
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