Question de M. LOMBARD Maurice (Côte-d'Or - RPR) publiée le 16/03/1989
M. Maurice Lombard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur le profond mécontentement exprimé par ces derniers - lors de la manifestation nationale du 1er octobre 1988 notamment - car aucune de leurs revendications n'a été satisfaite par le Gouvernement. Les anciens combattants et victimes de guerre demandent à bénéficier des deux points indiciaires attribués aux agents de la fonction publique des catégories C et D le 1er juillet 1987 afin de permettre le réajustement des pensions de veuves, d'invalidité, réclament l'examen des problèmes relatifs aux droits des familles des morts, aux droits des anciens combattants d'Afrique du Nord et à ceux des anciens résistants, s'élèvent enfin contre la modification de l'article L 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité qui est envisagée par le Gouvernement. Il souhaite savoir s'il entend donner suite à ces revendications.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 10/08/1989
Réponse. - Les questions posées concernent des revendications bien connues formulées par les anciens combattants : la levée de forclusion pour l'attribution des cartes de combattant volontaire de la résistance, les droits des anciens d'Afrique du Nord, le maintien du rapport constant. 1°) En ce qui concerne l'attribution des cartes de combattant volontaire de la Résistance (C.V.R.), le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a élaboré un projet de loi permettant d'accueillir les demandes de carte de combattant volontaire de la Résistance non fondées sur des services résistants homologués par l'autorité militaire. Ce projet de loi a été adopté par le Parlement, le décret d'application est en cours d'élaboration. 2°) La situation des anciens d'Afrique du Nord fait l'objet d'études très approfondies avec le ministère de la défense afin d'examiner les conditions d'amélioration de la qualité d'unité combattante, avec le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale afin d'examiner la possibilité de faire bénéficier les chômeurs en fin de droits de plus de 55 ans d'une bonification égale au temps passé sous les drapeaux lors du calcul de l'âge de l'ouverture du droit à la retraite, compte tenu des effets de la mise en oeuvre du revenu minimum pour cette catégorie d'anciens combattants. D'ores et déjà le secrétaire chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a pris des mesures visant à abaisser de 36 à 30 le nombre de points exigés pour l'attribution de la carte du combattant. Par ailleurs, il a obtenu le report jusqu'au 1er janvier 1990 du délai de souscription à une retraite mutualiste majorée du quart par l'Etat. 3°) Le rattrapage du rapport constant a été effectué et, actuellement, la valeur du point de pension correspond au millième du traitement brut annuel d'activité afférent à l'indice brut 235. Bien que cet indice n'ait pas été affecté par l'augmentation de 2 points décidée au 1er juillet 1987, les associations d'anciens combattants y ont vu un nouveau dérapage du rapport constant. Soucieux d'éviter un nouveau contentieux, le Gouvernement et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre souhaitent instaurer un nouveau système de référence répondant au triple souci d'équité, de transparence et de stabilité. Les mesures proposées n'ont pas encore été acceptées par les associations ; la concertation se poursuit.
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