Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - U.R.E.I.) publiée le 30/03/1989
M. Jean-Paul Chambriard appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le refus de son ministère de faire application du paragraphe 5 de l'article 8 de l'annexe I à la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, qui prévoit le versement des cotisations de retraite complémentaire pendant les trois premiers mois d'arrêt de travail pour raison de santé, ce qui pénalise lourdement les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé adhérents au régime. Compte tenu de cette décision prise en 1984, la commission paritaire de l'A.G.I.R.C. réunie le 25 septembre 1985 s'est refusée à entamer des actions contentieuses avec le ministère et a décidé de s'incliner. Il en résulte que les maîtres concernés ne bénéficient d'aucune attribution de points gratuits au titre de cet article pendant la période qui suit l'arrêt de travail pour maladie (c'est-à-dire jusqu'au premier jourdu mois civil compris dans le quatrième mois d'arrêt de travail). Or, pour les décrets n°s 80-6 et 80-7 du 2 janvier 1980 modifiés, l'Etat a pris l'engagement de payer des cotisations de retraite pour les maîtres en fonctions dans les établissements privés sous contrat et de se conformer aux règles qui définissent le fonctionnement des régimes concernés. Le refus de faire application de ces règles constitue donc une infraction aux dispositions réglementaires précitées et il serait souhaitable que le ministère étudie de nouvelles règles à ce sujet.
- page 511
Réponse du ministère : Éducation publiée le 15/06/1989
Réponse. - Les droits en matière de retraite complémentaire des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat placés en arrêt de travail pour maladie doivent effectivement être sauvegardés. La situation de ces maîtres sera réexaminée favorablement au regard des règles posées par la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.
- page 920
Page mise à jour le