Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 06/04/1989
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur l'ampleur du problème posé aux assurés sociaux par l'application du décret du 6 mai 1988, concernant les remboursements de frais de transport. Il déplore le caractère restrictif de ces nouvelles dispositions, dont la mise en oeuvre entraîne de très nombreux refus de remboursement pour des personnes se trouvant dans l'impossibilité de se déplacer seules. Il souligne que les nouveaux critères retenus ne prennent pas en considération l'état de santé des intéressés. Il lui demande en conséquence, dans un souci d'équité, s'il ne lui apparaît pas souhaitable d'élaborer rapidement un système de remboursement prenant véritablement en compte la situation et les besoins des personnes concernées.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 29/06/1989
Réponse. - Aux termes du décret n° 88-678 du 6 mai 1988 relatif aux conditions de prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux, l'état de santé du malade constitue un critère de remboursement essentiel puisque sont pris en charge, sans condition de distance à parcourir ni de fréquence de déplacement, les transports liés à une hospitalisation, les transports en rapport avec le traitement d'une affection de longue durée exonérante et les transports par ambulance lorsque l'état du malade justifie un transport allongé ou une surveillance constante. En outre, le décret a élargi le champ de la prise en charge des transports des malades ambulatoires aux transports de longue distance pour les déplacements de plus de 150 kilomètres et aux transports en série effectués vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres. En dehors de ces cas, les frais de transport exposés par les assurés peuvent être pris en charge au titre des prestations supplémentaires après examen de la situation sociale de l'assuré.
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