Question de M. VIRAPOULLE Louis (La Réunion - UC) publiée le 06/04/1989
M. Louis Virapoullé attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les préoccupations exprimées par les milieux socio-professionnels du département de la Réunion à l'égard des dispositions de l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. Cet article précise que les travailleurs indépendants inscrits au registre du commerce, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises qui recruteront par contrat à durée indéterminée un premier salarié entre le 15 octobre 1988 et le 31 décembre 1989 seront exonérés des cotisations sociales patronales durant deux ans. Dans la mesure où le régime des employeurs travailleurs indépendants n'est pas actuellement étendu aux départements d'outre-mer, les employeurs dépendant du régime général de sécurité sociale, particulièrement nombreux, ne peuvent bénéficier de cette exonération. Compte tenu de la situation particulièrement préoccupante de l'emploi dans ces départements et singulièrement à La Réunion, il lui demande de bien vouloir faire en sorte que ce régime d'exonération puisse s'appliquer dans les meilleurs délais dans ces départements.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 10/08/1989
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que, par lettre du 14 avril 1989, toutes instructions nécessaires ont été données, pour l'application aux travailleurs non salariés non agricoles des départements d'outre-mer des dispositions de l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 relatives à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un premier salarié. Ces instructions prévoient que la qualité de travailleur indépendant sera établie pour l'ouverture du droit à l'exonération par référence à l'affiliation au régime d'assurance maladie dont relèvent les non-salariés des professions non agricoles.
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